Plaintiff's Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Declaration
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal filed by the plaintiff against a lower court's judgment which convicted the defendant of theft, imposed a conditional monetary penalty, ordered outpatient treatment, and rejected the plaintiff's civil claims. The court found that the plaintiff had filed a notice of appeal but failed to submit the required reasoned declaration of appeal within the statutory twenty-day period, and furthermore did not respond to the subsequent communication from the court president indicating that the appeal would be declared inadmissible, leading the court to rule the appeal inadmissible pursuant to procedural rules governing appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 63 CP, Art. 403 al. 1 let. a CPP, Art. 403 CPP; Plaintiff's Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Declaration: The court found that the plaintiff had filed a notice of appeal but failed to submit the required reasoned declaration of appeal within the statutory twenty-day period, and furthermore did not respond to the subsequent communication from the court president indicating that the appeal would be declared inadmissible, leading the court to rule the appeal inadmissible pursuant to procedural rules governing appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive section (under 'Par ces motifs') as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This procedural provision was cited immediately before the operative orders as the general basis for the court's decision regarding the appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 252 PE17.018855-//DAC
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 12 juin 2019
_________________
Présidence de M. Stoudmann, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Petit
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Parties à la présente cause :
H.________, partie plaignante, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La Côte, intimé,
Y.________, prévenue, représentée par Me Dario Barbosa, défenseur d'office à Lausanne, intimée.
Vu le jugement du 11 avril 2019, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté que Y.________ s’était rendue coupable de vol (I), a condamné Y.________ à une peine pécuniaire de
10 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 20 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé à Y.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a condamné Y.________ à une amende de 40 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 1 jour en cas de non-paiement fautif (IV), a ordonné que Y.________ suive un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP (V), a rejeté les prétentions civiles présentées par H.________ (VI), et a statué sur les frais et les indemnités (VII à XI),
vu l’annonce d’appel non motivée déposée le 18 avril 2019 par H.________,
vu l’envoi du 29 avril 2019, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a notifié une copie complète du jugement à H.________ et lui a imparti un délai de vingt jours dès la notification de ce jugement pour déposer auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu l’avis du 28 mai 2019, par lequel le Président de la Cour de céans a constaté qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai imparti et a informé H.________ que, sauf objection motivée de sa part dans un délai de cinq jours, un jugement d’irrecevabilité serait rendu,
vu les pièces du dossier;
attendu qu’en l’espèce, H.________ n’a pas adressé de déclaration d’appel dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans son envoi du 29 avril 2019, parvenu à échéance le 23 mai 2019,
que H.________ n'a pas donné suite au courrier du 28 mai 2019 du Président de la Cour de céans dans le délai de cinq jours qui lui a été imparti, parvenu à échéance le
9 juin 2019,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas motivée et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de H.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP);
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l'art. 403 CPP,
statuant à huis clos :
I. L'appel est irrecevable.
II. La présente décision est rendue sans frais.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Me Dario Barbosa, avocat (pour Y.________),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :