Appeal Withdrawal and Cost Assessment in Bodily Harm Conviction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, previously convicted by the police tribunal for simple bodily harm, assault, insult, threats, and unauthorized employment, filed an appeal but subsequently withdrew it via counsel before the appellate court concluded its deliberations. The court accepted the withdrawal pursuant to procedural rules allowing for the retraction of an appeal in oral proceedings, declared the initial judgment enforceable, and, considering the appellant as the losing party for withdrawing, ordered the appellant to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. a CPP, Art. 21 al. 1 TFIP, Art. 428 al. 1 CPP; Appeal Withdrawal and Cost Assessment in Bodily Harm Conviction: The court accepted the withdrawal pursuant to procedural rules allowing for the retraction of an appeal in oral proceedings, declared the initial judgment enforceable, and, considering the appellant as the losing party for withdrawing, ordered the appellant to bear the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify taking note of the appeal withdrawal, as the conditions for withdrawal were met.
Used to justify charging the costs of the appeal to the appellant who withdrew the appeal.
Cited in the reasoning that leads to the final order concerning the amount of the appeal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 303 PE14.011820-EEC
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 14 septembre 2017
__________________
Composition : M. Pellet, président
M Battistolo et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Petit
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Parties à la présente cause :
I.________, prévenu, assisté de Me Nicolas De Cet, défenseur de choix à Bienne, appelant, et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
M.________, partie plaignante, intimé,
A.Y.________, partie plaignante, intimée,
B.Y.________, partie plaignante, intimé,
X.________, partie plaignante, intimé.
Vu le jugement du 26 avril 2017 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté qu’I.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, voies de fait, injure, menaces et emploi d’étrangers sans autorisation (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de cent jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 35 francs, et à une amende de 800 francs, peine entièrement complémentaire à celle de dix jours-amende à francs, prononcée le 2 mai 2016 par le Ministère public du Nord vaudois (II), dit qu’à défaut de paiement de l’amende de 800 francs, la peine privative de liberté de substitution sera de huit jours (III), dit qu’I.________ est le débiteur de B.Y.________ de la somme de
500 francs en réparation du tort moral (IV), dit que I.________ est le débiteur d’A.Y.________ de la somme de 100 francs en réparation du tort moral (V), dit qu’I.________ est le débiteur de X.________ de la somme de 500 francs en réparation du tort moral (VI) et mis les frais de justice par 3'000 francs à la charge d’I.________ (VII),
vu l’annonce d’appel du 11 mai 2017,
vu la déclaration d’appel du 13 juin 2017,
vu le courrier du défenseur du prévenu du 12 septembre 2017 informant la Cour de céans que celui-ci retirait l’appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
qu'en l'espèce, par courrier de son conseil du 12 septembre 2017, I.________ a déclaré retirer son appel,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 27avril 2017 est dès lors exécutoire;
attendu que les frais d’appel, comprenant uniquement l’émolument d’arrêt, par 220 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge d’I.________, la partie qui retire l'appel étant considérée avoir succombé (art.
428 al. 1 in fine CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP, statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait de l’appel interjeté par I.________.
II. Raye la cause du rôle.
III. Constate que le jugement rendu le 26 avril 2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est exécutoire.
IV. Met les frais d'appel, par 220 fr., à la charge d’I.________.
V. Déclare le présent jugement exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas De Cet (pour I.________),
- M.________,
- A.Y.________,
- B.Y.________,
- X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population, secteur étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :