Accused's Withdrawal of Appeal Renders Conviction Appeal Moot
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed an appeal filed by the accused, who had been previously convicted of several offenses including robbery, violation of domicile, and drug law violations, and an associated joint appeal by the public prosecutor, after the accused subsequently declared the withdrawal of his appeal through his defense counsel. The court reasoned that the withdrawal of the appeal by the attorney was irrevocable under procedural rules, as there was no evidence that the withdrawal was induced by deception, offense, or inaccurate information from the authorities, nor did the accused allege any defect in consent, thereby rendering the principal appeal moot and making the public prosecutor's joint appeal also moot, leading to the enforcement of the original judgment. Additionally, the court set the attorney's fees for the appeal proceedings at a reduced amount based on a review of the billed hours and ordered that the appeal costs be borne by the state due to the accused's precarious financial situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. a CPP, Art. 386 al. 3 CPP, Art. 401 al. 3 CPP, Art. 135 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP, Art. 135 al. 3 let. b CPP; Accused's Withdrawal of Appeal Renders Conviction Appeal Moot: The court reasoned that the withdrawal of the appeal by the attorney was irrevocable under procedural rules, as there was no evidence that the withdrawal was induced by deception, offense, or inaccurate information from the authorities, nor did the accused allege any defect in consent, thereby rendering the principal appeal moot and making the public prosecutor's joint appeal also moot, leading to the enforcement of the original judgment. Additionally, the court set the attorney's fees for the appeal proceedings at a reduced amount based on a review of the billed hours and ordered that the appeal costs be borne by the state due to the accused's precarious financial situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Order I) regarding the taking note of the withdrawal of the appeal.
This article justifies the finding in Order II that the joint appeal became devoid of object (caduc) because the principal appeal was withdrawn.
Cited in the dispositive (Order IV) for awarding the defense counsel's indemnity.
The court applied this article in the reasoning to decide that the appeal costs should be borne by the State (Order V).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 285 PE13.021253-ERY/ACP
COUR D’APPEL PENALE
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Séance du 22 juin 2016
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Présidence de M. Pellet, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Villars
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Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Thierry Amy, défenseur d’office à Lausanne, et
Ministère public, représenté par le Procureur ad hoc de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Vu le jugement du 14 mars 2016, rectifié par prononcé du 23 mars 2016, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment libéré H.________ des infractions de lésions corporelles simples qualifiées, rixe et dénonciations calomnieuses (VI), a condamné H.________ pour brigandage, violation de domicile, violation simple des règles de la circulation, conduite sans autorisation, infraction à la loi fédérale sur les armes et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative de liberté de 18 mois et à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 5 jours, peine complémentaire à celle prononcée le 1er février 2016 par le Tribunal de district de Monthey (VII), a ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche no 10'046 (VIII) et a mis une partie des frais de la cause, par 12'944 fr. 40, à la charge de H.________, y compris l’indemnité due à son défenseur d’office Me Thierry Amy, par 8'996 fr. 40, TVA et débours compris (IX) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigée que si sa situation financière le permettra (X),
vu l’annonce du 24 mars 2016 et la déclaration du 25 avril suivant, par lesquelles H.________, par l’entremise de son défenseur d’office Me Thierry Amy, a formé appel contre ce jugement,
vu l’appel joint déposé le 26 mai 2016 par le Ministère public,
vu le courrier du 15 juin 2016 par lequel H.________, également par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a déclaré retirer son appel,
vu la liste des opérations produite le 15 juin 2016 par Me Thierry Amy,
vu le courrier du 20 juin 2016 par lequel H.________ a contesté le retrait d’appel effectué par son défenseur d’office, faisant valoir qu’il n’avait jamais accepté de retirer l’appel déposé et que les liens de confiance avec son défenseur d’office étaient rompus,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
que l’art. 386 al. 3 CPP dispose que la renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités,
que le retrait d’appel par l’avocat du prévenu est irrévocable hormis les cas énumérés à l’art. 386 al. 3 CPP (TF 6B_668/2013 du 26 juillet 2013) et que seul un retrait entaché d’un vice du consentement au sens de l’art. 386 al. 3 CPP n’est pas définitif et peut être révoqué (ATF 141 IV 269),
qu’en l’espèce, par courrier du 15 juin 2016, le défenseur d’office de H.________, qui représentait valablement le prévenu, a déclaré retirer l’appel,
qu’aucun élément au dossier ne permet de retenir que l’appelant ou son avocat auraient été victimes d’une tromperie, d’une infraction ou d’une information inexacte des autorités,
que H.________ n’invoque au demeurant pas de vice du consentement,
que le retrait d’appel est ainsi définitif,
que le retrait de l’appel principal rend caduc l’appel joint (art. 401 al. 3 CPP),
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office de l’appelant,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès, qu’en l'espèce, la liste des opérations produite par le défenseur du prévenu fait état d’une activité de 20,84 heures et de 2% de débours,
que le temps allégué apparaît exagéré pour certains postes dès lors que la déclaration d’appel, rédigée par l’avocat-stagiaire, n’est pas motivée et que les recherches juridiques ont déjà été effectuées en première instance,
qu’il convient par conséquent de retenir 5 heures pour l’activité déployée par l’avocat-stagiaire, au tarif horaire de 110 fr. et 2,5 heures pour l’activité déployée par l’avocat, au tarif horaire de 180 fr., ainsi qu’un forfait de 50 fr. pour les débours,
qu'une indemnité de 1'134 fr. (450 fr. [avocat] + 550 fr. [avocat-stagiaire] + 50 fr. [débours] + 84 fr. [TVA]), est ainsi allouée à Me Thierry Amy, défenseur d'office de H.________, pour la procédure d’appel,
que, compte tenu de la situation financière précaire de l’appelant, l’émolument d’appel doit être laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 135, 386 et 398 ss CPP, statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par H.________.
II. L’appel joint déposé par le Ministère public est caduc.
III. Le jugement rendu le 14 mars 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, rectifié par prononcé du 23 mars 2016, est déclaré exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'134 fr., débours et TVA compris, est allouée à Me Thierry Amy pour la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur ad hoc de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Thierry Amy,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population, secteur étrangers (H.________, né le [...]1991),
- Office fédérale de la police,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :