Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Declaration and Appear
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested a prefectural decision that was upheld by the Police Tribunal, but failed to submit a formal declaration of appeal after being notified that the appeal would be declared inadmissible if no motivated objection was received; the court reasoned that the appellant's initial letter was interpreted as a notice of appeal under the old procedural code, but the failure to file the required declaration and the subsequent failure to appear at the appeal hearing (which resulted in the prefectural decision becoming enforceable under the relevant cantonal law for contraventions) rendered the appeal inadmissible, especially since the erroneous indication of the right to appeal does not create a new right of recourse when the appellant retains the possibility to request relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 399 al. 1 CPP, Art. 399 al. 3 CPP, Art. 454 al. 1 CPP, Art. 79b LContr, Art. 79b al. 2 LContr, art. 400 al. 1 CPP; Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Declaration and Appear: 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the President when declaring the appeal inadmissible because the appellant did not file the appeal declaration as required.
Cited by the President in the operative part regarding the decision-making power.
Cited in the reasoning to establish that the proceedings became time-barred due to the appellant's non-appearance, justifying the inadmissibility.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 62 PE10.031718
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 15 juin 2011
__________________
Présidence de M. Pellet, président
Greffière: Mme Choukroun
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Parties à la présente cause :
K.________, à Martigny, appelant, et Ministère public
Vu le jugement rendu par défaut le 24 janvier 2011 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a rejeté l'appel de K.________ (I); confirmé le prononcé préfectoral rendu le 22 novembre 2010 à son encontre (II) et mis les frais d'audience, par 400 fr., à la charge du condamné (III),
vu les pièces du dossier;
vu que K.________ a, par courrier du 2 février 2011, contesté la réalisation de la contravention retenue par le Préfet, mais n'a pas demandé le relief du jugement rendu par défaut le
24 janvier 2011,
vu que cette écriture a été interprétée par le greffe du Tribunal d'arrondissement comme une annonce d'appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP,
attendu que l'appelant n'a pas déposé de déclaration d'appel conformément à l'art. 399 al. 3 CPP,
que par courrier du 6 juin 2011, le Président de céans a informé K.________ que sauf objection motivée d'ici au 10 juin suivant, il prononcerait l'irrecevabilité de son appel,
que l'appelant n'a pas retiré ce pli,
que la cause relève de la compétence du président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (art. 14 al. 3 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 [LVCPP]; RSV 312.01),
que le premier juge a appliqué à juste titre les anciennes dispositions de la loi vaudoise sur les contraventions du 19 mai 2009 (LContr; RSV 312.11), s'agissant d'un appel selon l'ancien droit (art. 454 al. 1 CPP),
que selon l'art. 79b LContr, l'instance est périmée si, comme en l'espèce, l'appelant ne se présente pas à l'audience,
qu'en l'absence de K.________ à l'audience du 24 janvier 2011, le prononcé préfectoral est ainsi devenu exécutoire (art. 79b al. 2 LContr),
que l'appelant n'allègue pas avoir été empêché de comparaître à l'audience par la force majeure, seule circonstance permettant d'obtenir le relief,
qu'en l'espèce, le prononcé préfectoral est ainsi définitif et exécutoire,
que la voie de l'appel des art. 398 ss CPP a dès lors été indiquée à tort par avis du 24 janvier 2011, aucune autre voie de recours cantonal n'étant ouverte,
que l'indication des voies de recours erronée n'ouvre pas une nouvelle voie de droit, s’il n'en résulte aucun préjudice pour le condamné, en particulier s'il dispose encore de la possibilité de demander le relief comme en l'espèce (ATF 113 Ia 225),
que l'appel est ainsi irrecevable,
que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par ces motifs,
Le Président de la Cour d’appel pénale, en application des art. 399 al. 3 et 400 al. 1 CPP, statuant à huis clos :
I. Déclare l'appel interjeté par K.________ irrecevable.
II. Rend le prononcé sans frais.
III. Déclare la présente décision exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- K.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :