Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Reasoned Declaration
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted in absentia for breach of trust and forgery of documents and sentenced to two years imprisonment, filed a notice of appeal, but failed to submit the required reasoned written appeal declaration to the appellate court within the twenty-day period following notification of the judgment, despite receiving reminders; consequently, the appellate court, reasoning that compliance with the deadlines for both the notice of appeal and the reasoned declaration are mandatory conditions for admissibility, declared the appeal inadmissible due to the failure to adhere to the statutory procedural requirements under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 399 al. 1 CPP, Art. 399 al. 3 CPP, Art. 403 CPP, Art. 403 al. 1 let. a CPP, Art. 403 al. 2 CPP, Art. 403 al. 3 CPP; Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Reasoned Declaration: Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the deadline for submitting the written statement of appeal was cited in the basis for the decision to declare the appeal inadmissible.
This provision regarding the court's procedure for ruling on inadmissibility when a deadline is contested was cited in the basis for the decision.
This procedural provision regarding giving parties the opportunity to comment was cited in the basis for the decision.
This procedural provision regarding notifying the motivated decision when the appeal is not entertained was cited in the basis for the decision.
These procedural provisions were cited collectively as the basis for the court's ruling to declare the appeal inadmissible.
These procedural provisions were cited collectively as the basis for the court's ruling to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 105 PE10.000495-MPR/PBR
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 13 mars 2015
__________________
Présidence de M. Battistolo, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Rouiller
\*\*\*\*\*
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Catherine Jaccottet Tissot, défenseur d'office à Lausanne, et
[...], partie plaignante, représentée par Daniel Pache, conseil de choix à Lausanne, intimée,
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement rendu le 14 janvier 2015, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté par défaut que N.________ s'est rendu coupable d'abus de confiance et de faux dans les titres (I) et condamné par défaut N.________ à deux ans de privation de liberté (II),
vu l'annonce d'appel déposée le 21 janvier 2015 contre ce jugement par Me Catherine Jaccottet Tissot, défenseur d'office, au nom de son mandant, N.________,
vu la communication adressée le 29 janvier 2015 et distribuée le lendemain à Me Catherine Jaccottet Tissot par l'autorité de première instance qui lui a imparti un délai non prolongeable de vingt jours dès la notification du jugement pour déposer une déclaration d'appel motivée,
vu le pli recommandé du 24 février 2015 resté sans suite, adressé à Me Catherine Jaccottet Tissot par l'autorité de céans constatant qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans les vingt jours et attirant son attention sur le fait que sauf objection motivée dans les cinq jours, l'appel sera déclaré irrecevable,
vu les pièces du dossier;
attendu que, d'après l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que, la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (M. Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 al. 1 let. a CPP, la juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que l'annonce d'appel ou la déclaration d'appel est tardive,
que, d'après l'art. 403 al. 2 CPP, la juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer,
que, si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP);
attendu qu'en l'espèce, les communications des 29 janvier 2015 et 24 février 2015 sont demeurées sans réponse et aucune déclaration d'appel motivée n'a été déposée dans le délai légal,
que l'appel doit donc être déclaré irrecevable,
que le présent prononcé doit être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a, 2 et 3, CPP, statuant à huis clos :
I. Déclare l'appel interjeté par N.________ irrecevable.
II. Dit que le présent prononcé est rendu sans frais.
III. Déclare le présent prononcé exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Catherine Jaccottet Tissot, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population, secteur E (27 juin 1972),
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :