Inadmissibility of Appeal for Untimely Submission of Reasoned Declaration
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a notice of appeal against a lower court's judgment which acquitted the appellee on one count and convicted them on two others, imposing a suspended fine and a fine. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a reasoned written declaration of appeal to the appellate jurisdiction within the twenty-day period following the notification of the motivated judgment, as required by procedural law, thus rendering the lower court's decision final and enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 399 CPP, Art. 403 al. 1 let. a CPP, art. 399 al. 3 CPP; Inadmissibility of Appeal for Untimely Submission of Reasoned Declaration: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a reasoned written declaration of appeal to the appellate jurisdiction within the twenty-day period following the notification of the motivated judgment, as required by procedural law, thus rendering the lower court's decision final and enforceable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the reasoned appeal was not filed within the required time limit.
This procedural article was cited by the court when applying the decision, as it relates to the requirement for filing a reasoned appeal.
This procedural article was cited by the court when applying the decision, concerning the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 215 PE09.007425-BDR/MPP/SBT
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 30 novembre 2011
__________________
Présidence de Mme FAVROd, présidente
Greffière : Mme Trachsel
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Parties à la présente cause :
I.________, plaignante, représentée par Me Yannis Sakkas, avocat de choix à Martigny, appelante et
T.________, prévenu, représenté par Me Mirko Giorgini, défenseur d'office à Lausanne, intimé,
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement rendu le 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré T.________ du chef d'accusation d'actes commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (I), constaté que ce dernier s'était rendu coupable d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication et de menaces qualifiées (II), l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 100.- (cents franc), ainsi qu'à une amende de CHF 300.- (trois cents francs) (III), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et fixé au condamné un délai d'épreuve de 2 (deux) ans (IV), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours (V), et a donné acte à I.________ de ses réserves civiles à son encontre (VI),
vu l'annonce d'appel déposée le 22 septembre 2011 à l'encontre de ce jugement par I.________,
vu le courrier du 6 octobre 2011 du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, impartissant à I.________ un délai de vingt jours dès la notification du jugement motivé pour adresser à la Cour d'appel pénale une déclaration d'appel motivée,
vu le courrier du Tribunal cantonal du 3 novembre 2011, l'informant que sauf objection motivée de sa part dans les cinq jours, l'appel serait déclaré irrecevable,
vu l'absence de réaction de I.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que, d'après l'art. 399 CPP, la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3, 1ère phrase),
qu'en l'occurrence, aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans le délai susmentionné,
que l'appel doit donc être considéré comme irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP),
que, partant, le jugement rendu le 15 septembre 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est définitif et exécutoire ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par ces motifs,
La Présidente de la Cour d’appel pénale, en application de l'art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a CPP , statuant à huis clos :
I. Déclare l'appel irrecevable.
II. Dit que le présent prononcé est rendu sans frais.
III. Déclare la présente décision exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yannis Sakkas, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Me Mirko Giorgini, avocat (pour T.________),
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
- Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :