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PE.2009.000500 • TC VD PE.2009.000500 Généré par l'IA

Negligent Arson Convict's Successful Appeal Following Clerical Error

Numéro de cause PE.2009.000500
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellant, previously convicted of qualified negligent arson and sentenced to a fine with a suspended execution, filed an appeal on December 16, 2011, following an erroneous notification of the judgment by the lower court's clerk, but subsequently withdrew this initial appeal via a new filing on January 9, 2012, which was considered a valid appeal on the merits. The court reasoned that because the initial appeal resulted from an error attributable solely to the court clerk and the appellant ultimately obtained a valid second notification that allowed a fresh appeal, the appellant should not be deemed to have lost on the merits, resulting in the appeal costs being borne by the State. Furthermore, the court denied the private complainants' request for costs and fees related to the first appeal because the appellant did not ultimately lose, and the complainants failed to properly itemize and justify their expenses as required by law.

Regeste Legislator

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Art. 399 al. 3 CP, Art. 424 CPP, Art. 433 al. 1 let. a CPP, Art. 433 al. 2 CPP, art. 428 CPP, art. 398 ss CPP; Negligent Arson Convict's Successful Appeal Following Clerical Error: The court reasoned that because the initial appeal resulted from an error attributable solely to the court clerk and the appellant ultimately obtained a valid second notification that allowed a fresh appeal, the appellant should not be deemed to have lost on the merits, resulting in the appeal costs being borne by the State. Furthermore, the court denied the private complainants' request for costs and fees related to the first appeal because the appellant did not ultimately lose, and the complainants failed to properly itemize and justify their expenses as required by law.

Mots-clés

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incendie par négligence fixation erronée de la peine qualité pour recourir dénonciation pénale action mobilière tentative de meurtre passionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 CPP

Cited in the dispositive preamble, related to the consequence of withdrawing an appeal (deemed to have lost).

art. 424 CPP

Cited in the dispositive preamble, concerning the allocation of procedural costs.

art. 398 ss CPP

Cited in the dispositive preamble, referencing the general rules governing the appeal proceedings.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 28 PE09.000500-CMI/MAO/STO

COUR D’APPEL PENALE

______________________________

Séance du 12 janvier 2012

__________________

Présidence de M. Meylan, président

Juges : M. Winzap et Mme Bendani

Greffier : M. Ritter

\*\*\*\*\*

Parties à la présente cause :

J.________, prévenu, représenté par Me Diego Bischof, à Lausanne, appelant, et

A.Q.________ et B.Q.________, plaignants, représentés par Me Paul Marville, à Lausanne, intimés,

MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé.

Vu le dispositif du jugement du 30 novembre 2011, notifié le même jour, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté que J.________ s'était rendu coupable d'incendie par négligence qualifié (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le jour-amende étant arrêté à 80 fr., a suspendu l'exécution de la peine et a fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (II), a dit que J.________ devait payer à A.Q.________ une somme de 18'344 fr. à titre de dépens pénaux et leur a donné acte de leurs réserves civiles à l'encontre de J.________ pour le surplus (III), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du raccord mâle/femelle séquestré sous fiche n° 1 (IV) et a mis à la charge de J.________ les frais de la cause, par 18'115 fr. 25 (V), vu l'annonce d'appel déposée contre ce jugement par J.________, agissant sous la plume de son conseil, le 2 décembre 2011,

vu le procès-verbal de l'audience notifié, avec mention du délai d'appel de 20 jours de l'art. 399 al. 3 CP, en lieu et place du jugement par le greffe du tribunal d'arrondissement le 8 décembre 2011,

vu la déclaration d'appel du 16 décembre 2011, vu la notification du jugement complet, avec mention du délai d'appel de 20 jours de l'art. 399 al. 3 CP, du 19 décembre 2011,

vu l'avis de la direction de la procédure du 20 décembre 2011, interpellant les parties quant à la recevabilité de la déclaration d'appel du 16 décembre précédent, vu les déterminations des intimés A.Q.________ et B.Q.________, du 22 décembre 2011, agissant sous la plume de leur conseil commun, concluant, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,

vu les déterminations du 3 janvier 2012 du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, qui s'en remet à justice,

vu la nouvelle déclaration d'appel de J.________, du 9 janvier 2012, par laquelle il déclare retirer sa précédente déclaration d'appel, du 16 décembre 2011, vu les pièces du dossier;

attendu que la déclaration d'appel du 16 décembre 2011 a été retirée, qu'il y a lieu d'en prendre acte, étant précisé que la Cour de céans est désormais saisie sur le fond par l'effet dévolutif de la seule déclaration d'appel du 9 janvier 2012, que, cela étant, il y a lieu de statuer sur les frais et dépens de la procédure ouverte par la première déclaration d'appel,

que celle-ci procédait d'une notification erronée du jugement contesté par le greffe du tribunal d'arrondissement,

que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est considérée avoir succombé (art. 428 al. 1, seconde phrase, CPP), que, dans le cas particulier, l'appelant aurait pu signaler immédiatement l'erreur de notification au greffe du tribunal d'arrondissement, ce qui lui aurait évité de déposer sa première déclaration d'appel en vain ,

qu'on ne saurait néanmoins considérer qu'il a succombé, dès lors qu'il a obtenu une seconde notification du jugement, laquelle a ouvert un nouveau délai d'appel, que la notification erronée a été le fait exclusif du greffe, qu'il n'y a donc pas lieu à la perception de frais à la charge de l'appelant selon l'art. 424 CPP, les frais devant être laissés à la charge de l'Etat, que les plaignants, intimés à la présente procédure, ont requis des dépens pour la première déclaration d'appel,

qu'il découle de l'art. 433 al. 1 let. a CPP que la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause,

que, selon l'art. 433 al. 2 CPP, la partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale,

qu'elle doit les chiffrer et les justifier (ibid., première phrase), que, si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande (ibid., seconde phrase), que le fait que l'appelant ne succombe pas exclut, a contrario, que les intimés, plaignants à la procédure, obtiennent gain de cause, que, quoi qu'il en soit, les dépens requis n'ont été ni chiffrés ni justifiés, contrairement aux exigences de l'art. 433 al. 2 CPP, qu'il n'y a donc pas matière à allouer des dépens aux intimés.

Par ces motifs,

la Cour d’appel pénale,

en application des art. 398 ss, 424 et 428 CPP, prononce à huis clos :

I. Il est pris acte du retrait de la déclaration d'appel déposée le 16 décembre 2011 par J.________ contre le jugement du 30 novembre 2011 du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte.

II. Les frais de la présente procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.

III. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. La présente décision est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Diego Bischof, avocat (pour J.________),

- Me Paul Marville, avocat (pour A.Q.________ et B.Q.________),

- Ministère public central,

et communiquée à :

- Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,

-

M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

par l’envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.

113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :