Appeal Inadmissibility Due to Untimely Reasoned Declaration
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a notice of appeal against a judgment that convicted him of minor traffic violations, driving under the influence, and driving while suspended, while acquitting him of charges including theft and threats, and ordered a penalty fine and psychiatric treatment. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a reasoned declaration of appeal within the twenty-day deadline following notification of the reasoned judgment, as required by the Code of Criminal Procedure, resulting in the initial judgment becoming final and enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 399 CPP, Art. 403 al. 1 let. a CPP, art. 399 al. 3; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Reasoned Declaration: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a reasoned declaration of appeal within the twenty-day deadline following notification of the reasoned judgment, as required by the Code of Criminal Procedure, resulting in the initial judgment becoming final and enforceable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the operative part (Order I) to declare the appeal inadmissible because the reasoned appeal statement was not filed in time.
Cited in the preamble to the operative part, referencing the procedural requirement for filing the reasoned appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 22 PE09.000424-CMI/MAO/FDX
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 janvier 2012
__________________
Présidence de M. Sauterel, président
Greffière : Mme Trachsel
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Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Olivier Burnet, défenseur d'office à Lausanne, appelant, et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, intimé.
Vu le jugement du 11 novembre 2011 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré N.________ des chefs d'accusation de filouterie d'auberge, injure, menaces, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et de vol d'usage (I), a constaté que ce dernier s'est rendu coupable de violation simple d'une règle de la circulation, conduite en état d'incapacité et circulation malgré un retrait du permis de conduire (II), l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 70 fr. (septante francs) (III), a dit que cette peine est entièrement complémentaire à celle prononcée le 15 octobre 2009 par le juge d'instruction de Lausanne (IV), a ordonné une mesure de traitement du trouble de la personnalité et de l'addiction à l'alcool (V), a alloué à Me Olivier Burnet une indemnité de 2'934 fr. 80, débours et TVA compris (VI) et a mis les frais par 12'847 fr. 05 à charge de N.________ (VII),
vu l'annonce d'appel déposée le 17 novembre 2011 à l'encontre de ce jugement par N.________,
vu le courrier du 21 novembre 2011 du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, impartissant à N.________ un délai de vingt jours dès la notification du jugement motivé pour adresser à la Cour d'appel pénale une déclaration d'appel motivée,
vu le courrier du Tribunal cantonal du 23 décembre 2011, l'informant que sauf objection motivée de sa part dans les cinq jours, l'appel serait déclaré irrecevable,
vu l'absence de réaction de N.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, d'après l'art. 399 CPP, la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3, 1ère phrase),
qu'en l'occurrence, aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans le délai susmentionné,
que l'appel doit donc être considéré comme irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP),
que, partant, le jugement rendu le 11 novembre 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est définitif et exécutoire ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
,
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a CPP, statuant à huis clos :
I. Déclare l'appel irrecevable.
II. Dit que le présent prononcé est rendu sans frais.
III. Déclare la présente décision exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Burnet, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Ministère public de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :