Withdrawal of Appeal Against Insurance Compensation Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a cantonal insurance compensation fund's opposition decision, but subsequently submitted a withdrawal of the appeal before the court hearing. The court, therefore, struck the case from the roll based on the withdrawal, applying the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or indemnities were to be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Insurance Compensation Decision: The court, therefore, struck the case from the roll based on the withdrawal, applying the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or indemnities were to be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the case struck from the roll because the appeal was withdrawn, pursuant to this procedural rule.
This provision was cited in the reasoning leading to the order not to charge court fees.
This provision was cited in the reasoning leading to the order not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 9/11 - 33/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 juin 2011
__________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffier :
M. Germond
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Cause pendante entre :
E.________, à Bière, recourant, représenté par Me Laurent Damond, avocat à Lausanne, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 24 mars 2011 par E.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 14 février 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 22 juin 2011;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Laurent Damond (pour E.________),
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :