Company v. Entrepreneurs' Federation (Appeal Withdrawn)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court considered an appeal filed by a company against a decision issued by an entrepreneurs' federation, but the case was decided based on the appellant's submission of a withdrawal of the appeal. The court reasoned that pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, the cause must be struck from the roll following the withdrawal of the appeal, and consequently, no court fees or legal costs would be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Company v. Entrepreneurs' Federation (Appeal Withdrawn): The court reasoned that pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, the cause must be struck from the roll following the withdrawal of the appeal, and consequently, no court fees or legal costs would be levied or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictated the procedure (striking the case from the roll) following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the dispositive regarding the decision not to charge judicial costs.
This provision was cited in the dispositive regarding the decision not to award legal costs (depenses).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AVS 7/08 - 29/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 1er octobre 2009
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
: M. Cuérel
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Cause pendante entre :
G.________ SA, à Renens, recourante, assistée de Me Nicolas Urech, avocat à Lausanne et
Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE), à Tolochenaz, intimée
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 20 février 2008 par G.________ SA à l'encontre de la décision rendue le 23 janvier 2008 par la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 30 septembre 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Nicolas Urech, avocat à Lausanne (pour G.________ SA)
‑ Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE), à Tolochenaz
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :