Appeal Against Interest Recovery Withdrawn Due to Corrected Calculation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a social insurance fund's decision demanding the recovery of CHF 278.60 in late payment interest for a specific period. During the appeal process, the opposing party acknowledged that the initial calculation was flawed and announced its intention to issue a new, corrected decision in favor of the appellant. The court reasoned that this action constituted a withdrawal of the original decision under the relevant procedural law, rendering the current litigation on the merits of the interest calculation moot; consequently, the case was struck from the roll and returned to the fund for a new, appealable decision, with no judicial costs or attorneys' fees awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 1 LAVS, Art. 94 al. 1er let. c LPA-VD, Art. 52 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Appeal Against Interest Recovery Withdrawn Due to Corrected Calculation: During the appeal process, the opposing party acknowledged that the initial calculation was flawed and announced its intention to issue a new, corrected decision in favor of the appellant. The court reasoned that this action constituted a withdrawal of the original decision under the relevant procedural law, rendering the current litigation on the merits of the interest calculation moot; consequently, the case was struck from the roll and returned to the fund for a new, appealable decision, with no judicial costs or attorneys' fees awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll because the respondent withdrew its decision following the appeal, invoking this provision.
The court invoked this procedural rule to justify striking the case from the roll.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 62/10 - 18/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 mars 2011
_____________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
A.H.________, à Ollon, recourante, représentée par son époux B.H.________, à Ollon, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision rendue par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse) le 16 novembre 2010, confirmée sur opposition le 26 novembre 2010 et réclamant à A.H.________ la somme de 278 fr. 60 à titre d’intérêts moratoires pour la période du 1er janvier 2007 au 11 novembre 2010,
vu le recours formé le 13 décembre 2010 contre cette décision sur opposition par A.H.________, représentée par son époux B.H.________,
vu la réponse au recours de la caisse du 26 janvier 2011, convenant du caractère partiellement bien fondé du recours au regard de certaines pièces produites par la recourante, et annonçant une nouvelle décision d’intérêts moratoires, après nouveau calcul,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, déposé en temps utile et dans le respect des conditions de forme prescrites par la loi (art 60 et 61 let. b LPGA; loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [RS 830.1], applicable par renvoi de l’art. 1 LAVS [Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10]), le recours est recevable en tant que formé contre la réclamation d’intérêts moratoires,
que, dans le délai de réponse, l’intimée a convenu du caractère mal fondé de la décision entreprise et annoncé la prise d’une nouvelle décision, après nouveau calcul, cette fois conforme au droit, dans le sens des conclusions prises par la recourante,
que, ce faisant, l’intimée a rapporté sa décision au sens de l’art. 53 al.
3 LPGA, à teneur duquel, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé,
que pareille reconsidération s’avère en l’occurrence conforme à l’état de fait et au droit dès lors que, de l’aveu même de l’autorité, le calcul qui fonde la décision attaquée est erroné en ce sens qu’il convient de réduire le montant des prétentions litigieuses,
qu’ainsi, il y a lieu de constater que le présent litige est devenu sans objet sur le fond, soit s’agissant du calcul des intérêts moratoires réclamés, la cause devant être renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision en faveur de l’assurée, décision qui sera à nouveau sujette à opposition,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1er let. c LPA-VD [Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas à percevoir de frais à la charge d’une autorité agissant en vertu de prérogatives étatiques (art. 52 LPA-VD), ni à allouer de dépens dès lors que la recourante n’a pas agi avec le concours d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause, renvoyée à Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS pour nouvelle décision sujette à opposition, est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. B.H.________ (pour Mme A.H.________),
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :