Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was seized of a recourse against a decision made by the cantonal compensation fund regarding a matter appealed by the moving party. The court ultimately struck the case from the roll because the appellant formally withdrew their recourse, concluding that no court fees or legal costs were to be charged, pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case: The court ultimately struck the case from the roll because the appellant formally withdrew their recourse, concluding that no court fees or legal costs were to be charged, pursuant to the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the consideration regarding the non-allocation of legal costs (dépens) in the final order.
Cited in the consideration regarding the non-collection of judicial fees in the final order.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 57/09 - 28/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 septembre 2010
_________________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Addor
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
T.________, à Aclens, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 8 décembre 2009, complété le 16 décembre suivant, par T.________ à l’encontre de la décision prise sur opposition le 6 novembre 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD),
vu la réponse déposée le 2 février 2010 par la CCVD,
vu les écritures subséquentes des parties,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 3 septembre 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. T.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :