Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a cantonal compensation fund's decision following an opposition was removed from the court's docket because the appellant's representative officially withdrew the appeal before the hearing date, leading the court to strike the case based on the relevant administrative procedure law without imposing court costs or awarding legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for not charging judicial costs.
Cited as the basis for not awarding legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 48/10 - 42/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 24 novembre 2010
_________________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier : Mme Parel
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Cause pendante entre :
C.________, à Morges, recourante, représentée par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 7 octobre 2010 par C.________, représentée par l'avocate Anne-Sylvie Dupont, à l’encontre de la décision sur opposition prise le 8 septembre 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après : la caisse),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 23 novembre 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne (pour la recourante),
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens,
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :