Compensation Fund's Pre-Appeal Decision Renders Interest Dispute Moot
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision regarding default interest on their 2006 AVS contributions, which had been confirmed after an opposition ruling. The court, noting the appeal was timely and admissible, ultimately dismissed the case because the compensation fund, exercising its right under social security law to reconsider a decision before the appeal authority rules, issued a subsequent decision cancelling the interest charge, thereby granting the appellant's request and rendering the matter moot. Consequently, the case was removed from the court roll without judicial fees, and the compensation fund was ordered to pay the successful appellant 300 francs for costs.
Regeste Legislator
OfficielRADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 38 LPGA, 53 al. 3 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 95 LPA-VD
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the single judge's competence to strike the case from the roll when the dispute became moot.
The appellant was awarded costs because they won the dispute following the change in the decision.
This provision was cited to justify the decision to waive judicial fees due to the outcome of the dispute.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AVS 44/09 - 33/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 26 novembre 2009
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Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier
:
M. Greuter
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Cause pendante entre :
A.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me M.________, avocate à Lausanne, et
caisse de compensation AVS D.________, à […] (VD), intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA; 94 al.
1 let. c LPA-VD
E n f a i t et e n d r o i t :
Vu la décision de cotisations définitive du 15 mai 2009 fixant la cotisation AVS d'A.________ pour 2006 à 90'819.65 fr.,
vu la décision du 19 juin 2009 de l'intimée portant spécifiquement sur les intérêts moratoires dus sur les cotisations AVS relatives à l'année 2006,
vu la décision sur opposition du 13 juillet 2009 confirmant la décision précitée,
vu l'acte de recours du 14 septembre 2009, par lequel A.________, représenté par Me M.________, a conclu à libération du paiement d'intérêts moratoires relatifs aux cotisations AVS pour l'année 2006,
vu la réponse de l'intimée du 28 septembre 2009 concluant à l'admission du recours et à l'annulation de la décision entreprise,
vu les déterminations du 22 octobre 2009, par lesquelles le recourant prend acte des conclusions de l'intimée et maintient sa conclusion en allocation de dépens;
vu la décision de l'intimée du
25 novembre 2009 portant sur les intérêts moratoires, qui annule et remplace la décision entreprise et qui prévoit que les intérêts moratoires sur les cotisations personnelles du recourant pour 2006 sont de zéro franc;
Attendu que le recours, déposé en temps utile, s'avère recevable en la forme (art. 38 al. 4 let. a et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]; art. 95 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36])
qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que, dans sa décision du 25 novembre 2009, l'intimée a fait usage de cette faculté, en reconnaissant que le recourant ne doit aucun intérêt moratoire en lien avec les cotisations AVS pour l'année 2006,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu'il convient donc de constater que le litige est vidé de son objet, de sorte qu'il se justifie de rayer la cause du rôle du tribunal, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant comme juge unique;
Attendu que, compte tenu de l'issue du litige, il y a lieu de renoncer à percevoir un émolument judiciaire (art. 61 let. a LPGA),
que, selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant ayant obtenu gain de cause a droit à des dépens,
qu'il y a lieu de lui accorder une somme de 300 fr. à titre de dépens à charge de l'intimée (cf. également art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. La présente décision est rendue sans frais.
III. L'intimée caisse de compensation AVS D.________ versera au recourant A.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens.
Le juge unique: Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
‑ Me M.________ (pour A.________),
‑ Caisse de compensation AVS D.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier: