Social Insurance Compensation Fund v. Individual (Costs Remittal)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial cantonal court decision partially reducing a social insurance compensation fund's claim for damages (initially 32,957.40 CHF) against an individual to 25,869.90 CHF and awarding the individual 1,500 CHF in costs, the Federal Tribunal subsequently overturned the damages award against the individual and remitted the matter for a new decision regarding prior costs. The Cantonal Court, applying the principle that a successful appellant is entitled to reimbursement of costs based on the importance and complexity of the dispute, determined the costs for the cantonal procedure to be 2,500 CHF, from which the previously awarded 1,500 CHF would be deducted, ordering the compensation fund to pay the resulting net amount of 1,000 CHF to the individual as costs for the cantonal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 52 LAVS, Art. 94 al 1 let. a LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Social Insurance Compensation Fund v. Individual (Costs Remittal): The Cantonal Court, applying the principle that a successful appellant is entitled to reimbursement of costs based on the importance and complexity of the dispute, determined the costs for the cantonal procedure to be 2,500 CHF, from which the previously awarded 1,500 CHF would be deducted, ordering the compensation fund to pay the resulting net amount of 1,000 CHF to the individual as costs for the cantonal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for awarding costs (dépens) to the appealing party who won.
This article was cited to justify the competence of the single judge based on the value in dispute.
This procedural rule was cited regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 41/10 - 33/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 août 2010
__________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
E.________, à Villars-sur-Glâne, recourant, représenté par Me Henri Baudraz, avocat à Lausanne, et
Caisse de compensation F.________, à Tolochenaz, intimée, représentée par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne,
_______________
Art.
61 let. g LPGA
E n f a i t e t e n d r o i t :
a) Par décision sur opposition du 19 février 2007, la Caisse de compensation F.________ a réclamé à E.________ la somme de 32’957 fr. 40 à titre de réparation du dommage (en application de l’art. 52 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10]).
Au ch. III de son arrêt du 11 septembre 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis partiellement le recours formé par E.________ et réformé la décision sur opposition du 19 février 2007 en ce sens que le dommage est fixé à 25’869 fr. 90 et, au ch. IV, mis à la charge de la Caisse de compensation F.________ la somme de 1‘500 fr. à titre de dépens.
Dans un arrêt du 15 juillet 2010, le Tribunal fédéral a admis un recours déposé par E.________ et annulé l'arrêt cantonal du 11 septembre 2009 à son ch. III, soit en tant qu'il condamne E.________ à payer à la Caisse de compensation F.________ la somme de 25'869 fr. 90. Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure, soit auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
b) Aux termes de l’art. 61 let. g LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige.
Dans le cas présent, compte tenu de l'importance de la procédure et de la complexité du litige en fait et en droit – qui concerne plusieurs parties ayant chacune leur prétention
– et bien que la valeur litigieuse ne soit pas très élevée, il y a lieu de fixer les dépens de la procédure auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à 2'500 fr. La Caisse de compensation F.________ devra donc verser ce montant, à titre de dépens, au recourant E.________. Il y aura lieu de porter en déduction de ce montant les dépens de 1'500 fr. alloués au ch. IV de l'arrêt cantonal.
La présente cause est de la compétence du juge unique, eu égard à la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
Le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La Caisse de compensation F.________ doit à E.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure cantonale, sous déduction de la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) allouée par le ch. IV du dispositif de l'arrêt cantonal du 11 septembre 2009.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Henri Baudraz, avocat à Lausanne (pour E.________)
‑ Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne (pour la Caisse de compensation F.________)
- Me Stefano Fabbro, avocat à Fribourg (pour L.________)
- Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne (pour K.________)
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :