Appeal Moot Due to Recognition of Independent Status
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the cantonal compensation fund denying the status of an independent person; however, the appeal became moot when the fund subsequently recognized the appellant's independent status effective from a certain date, leading the appellant to formally withdraw the appeal, which resulted in the court striking the case from the roll without imposing court fees or awarding costs, pursuant to the relevant administrative procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Moot Due to Recognition of Independent Status: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll following the withdrawal of the appeal based on this provision.
This provision was cited in the ruling regarding the non-imposition of court fees.
This provision was cited in the ruling regarding the non-award of legal costs (dépens).
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AVS 35/10 - 31/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 17 septembre 2010
__________________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
X.________, à Clarens, recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 28 juin 2010 par X.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 9 juin 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse), lui refusant le statut de personne de condition indépendante,
vu la réponse de la caisse du 10 septembre 2010, dans laquelle celle-ci reconnaît au recourant le statut d'indépendant à compter du 1er avril 2010, de sorte que le recours devient sans objet,
vu la déclaration de retrait du recours signée par le recourant le 16 septembre 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ X.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :