Social Insurance Jurisdiction Transfer Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed an appeal against a cantonal compensation fund, but the Social Insurance Court of the Vaud Cantonal Tribunal declined jurisdiction because both the appealing party and the opposing compensation fund were domiciled in the Canton of Neuchâtel. Citing the relevant statutory provision, the court reasoned that jurisdiction for insurance matters lies with the court of the insured's canton of domicile at the time the appeal was filed, and consequently ordered the matter to be immediately transferred to the Social Insurance Court of the Administrative Tribunal of the Canton of Neuchâtel, striking the case from its roll without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 LPGA, Art. 93 al. 1 let. a LPA-VD, Art. 58 al. 1 LPGA, Art. 49 LPJA, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 61 let. a et g LPGA; Social Insurance Jurisdiction Transfer Case: Citing the relevant statutory provision, the court reasoned that jurisdiction for insurance matters lies with the court of the insured's canton of domicile at the time the appeal was filed, and consequently ordered the matter to be immediately transferred to the Social Insurance Court of the Administrative Tribunal of the Canton of Neuchâtel, striking the case from its roll without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning to establish competence, the court decision declines jurisdiction based on this provision, implying its use for the decision regarding the transfer of the case (Order II).
Cited in the reasoning as the basis for rendering the decision without costs or legal fees, which is confirmed in Order IV.
Cited in the reasoning as the basis for rendering the decision without costs or legal fees, which is confirmed in Order IV.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AVS 33/09 - 23/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 12 août 2009
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Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
P.________, à Thielle (NE), recourante, et
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, à Neuchâtel, intimée.
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Art. 58 LPGA
Vu l'acte du 9 juillet 2009 de P.________,
vu l'avis du magistrat instructeur du 13 juillet 2009 informant P.________ que l'autorité compétente pour connaître de son litige était le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et lui impartissant un délai au 23 juillet 2009 pour faire valoir son objection motivée,
vu l'absence de réaction de P.________,
vu les pièces au dossier;
considérant que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, qui succède au Tribunal des assurances depuis le 1er janvier 2009, est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
que l'art. 58 al. 1 LPGA prévoit que le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours,
que, selon l'alinéa 3 de cette disposition, le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent,,
qu'en l'espèce, tant la société P.________ que la Caisse cantonale neuchâteloise ont leurs sièges dans le canton de Neuchâtel,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois doit donc décliner sa compétence,
que le litige ressortit à la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (art. 49 LPJA [loi cantonale neuchâteloise du
27 juin 1979 sur la procédure et la juridiction administratives, RS 152.130] et 6 du Règlement d'organisation du Tribunal administratif du 8 janvier 2008, RS 162.114.1),
que la présente cause est rayée du rôle sans frais ni dépens (art. 61 let. a et g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est déclinée d'office.
II. La cause sera, dès l'entrée en force de la présente décision, transmise en l'état à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel comme objet de sa compétence.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ P.________
‑ Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
par l'envoi de photocopies.
Elle est communiquée à :
‑ la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :