Withdrawal of Recourse Against Compensation Fund Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse against a cantonal compensation fund's opposition decision, but subsequently communicated the withdrawal of this recourse to the court. Based on the appellant's explicit withdrawal, the court decided to strike the case from the record according to the relevant administrative procedure law, and further ruled that no judicial costs or legal fees would be charged or awarded in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Recourse Against Compensation Fund Decision: Based on the appellant's explicit withdrawal, the court decided to strike the case from the record according to the relevant administrative procedure law, and further ruled that no judicial costs or legal fees would be charged or awarded in the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, as provided by this article.
This article was cited in the dispositive regarding the decision not to collect court fees.
This article was cited in the dispositive regarding the decision not to award costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AVS 31/09 - 30/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 13 octobre 2009
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
P.________, à Lavigny, recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 15 juin 2009 par P.________ à l'encontre de la décision sur opposition prise le 14 mai 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse),
vu la réponse déposée le 3 août 2009 par la caisse,
vu la réplique du 24 août 2009 du recourant et la duplique du 14 septembre 2009 de la caisse,
vu la déclaration de retrait du recours communiquée le 6 octobre 2009 par P.________;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ P.________
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :