Claimant Withdraws Appeal After Fund Recognizes Self-Employed Status
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed an appeal against a decision by the cantonal compensation fund, which was subsequently withdrawn by the claimant after the fund agreed to recognize the appellant's status as self-employed. Consequently, the court struck the case from the record due to the withdrawal of the appeal, in accordance with the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Claimant Withdraws Appeal After Fund Recognizes Self-Employed Status: Consequently, the court struck the case from the record due to the withdrawal of the appeal, in accordance with the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck off the roll because the appeal was withdrawn.
Cited to determine that no court fees would be collected nor costs awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 30/10 - 27/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 9 septembre 2010
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
B.________, à Vich, recourante,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 20 juin 2010 par B.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 31 mai 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse),
vu la réponse de la caisse du 20 août 2010 acceptant de reconnaître à l'assurée le statut d'indépendant et proposant à cette dernière de retirer son recours,
vu la déclaration de retrait du recours signée le 23 août 2010 par B.________ ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ B.________
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
‑ Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :