Social Insurance Contribution Appeal Dismissed for Untimely Filing and Lack of Grounds
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal on February 3, 2010, challenging a social insurance contribution assessment for 2004, but this appeal was deemed inadmissible because the statutory 30-day appeal period, which was suspended over the year-end holidays, expired on February 1, 2010, meaning the filing was late, and furthermore, the appellant failed to provide the required substantive grounds for the appeal even after being granted an extension until March 24, 2010. The court, therefore, dismissed the appeal as inadmissible due to both the untimely filing and the lack of proper motivation, citing procedural codes.
Regeste Legislator
OfficielDÉLAI DE RECOURS, CALCUL DU DÉLAI, FÉRIES JUDICIAIRES, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI, PROLONGATION DU DÉLAI, SUSPENSION DU DÉLAI, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE | 60 al. 1 LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 78 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for declaring the appeal inadmissible due to lack of proper grounds/motivation.
Cited as the basis for pronouncing the inadmissibility of the appeal in a summary order due to tardiness.
Cited to establish the competence of the single judge to issue a decision declaring inadmissibility and striking the case from the roll.
Cited to rule that the decision should be rendered without costs and without awarding fees to the dismissed appellant.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AVS 3/10 - 13/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 19 avril 2010
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
A.________, à La Tour-de-Peilz, recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat à Monthey, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
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Art. 60 al. 1 LPGA,
27 al. 5 LPA-VD, 78 al. 1 LPA-VD, 78 al. 3 LPA-VD et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la déclaration de recours d'A.________ formée le 3 février 2010 par son mandataire contre la décision sur opposition rendue le 24 décembre 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et arrêtant le montant des cotisations AVS dues pour l'année 2004, acte par lequel ce mandataire a conclu à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision, et sollicité un délai au 1er mars 2010 pour adresser un recours qui satisfasse aux exigences de forme, en particulier de motivation,
vu l'accusé de réception du recours du 10 février 2010, par lequel le juge instructeur a fixé au recourant un délai au 1er mars 2010, d'une part pour motiver son recours, d'autre part pour se déterminer quant à la recevabilité de celui-ci au regard du délai pour agir, le rendant attentif aux conséquences de l'art. 27 al. 5 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), soit à l'irrecevabilité de son recours,
vu la demande de prolongation de délai formulée par le conseil du recourant par acte du 1er mars 2010, délai prolongé au 24 mars 2010 par courrier du juge instructeur du 3 mars 2010,
vu l'absence de réponse du recourant dans le délai précité ;
attendu que le recours doit être formé dans un délai de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), délai non prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA), mais suspendu de plein droit durant les féries de fin d'année notamment, soit du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA),
qu'en l'occurrence, il y a lieu de considérer, en l'absence de déterminations du recourant, que la décision attaquée rendue le jeudi 24 décembre 2009 lui a été notifiée au plus tôt le lundi 28 décembre 2010, mais en tout cas durant les féries de fin d'année,
que le délai de recours n'a donc commencé à courir qu'à compter du 2 janvier 2010, reportant ainsi l'échéance du délai au dimanche 31 janvier 2010, délai à reporter au premier jour ouvrable utile, soit le lundi 1er février 2010,
que, formé le 3 février 2010, le recours est intervenu tardivement, sans que le recourant ait fait usage de la faculté de se déterminer à ce sujet (art. 78 al. 1 LPA-VD),
qu'au vu de sa tardiveté et en l'absence d'un motif propre à justifier une restitution du délai, le recours doit être déclaré irrecevable par un prononcé sommairement motivé (art. 78 al. 3 LPA-VD),
qu'à cela s'ajoute encore que le recours n'a pas été dûment motivé dans le délai pourtant prolongé à cet effet au 24 mars 2010, ce qui constitue également un motif d'irrecevabilité (art.
27 al. 5 LPA-VD) ;
attendu que le juge instructeur statuant comme juge unique est compétent pour rendre un prononcé d'irrecevabilité rayant la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
que la présente décision est rendue sans frais et sans qu'il se justifie d'allouer de dépens au recourant débouté (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle, sans frais ni allocation de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Aba Neeman, avocat (pour A.________)
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :