Withdrawal of Social Insurance Appeal Without Fee Assessment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding social insurance benefits issued by the compensation fund, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the court ruled on the merits. The court reasoned that because the appeal was formally withdrawn by the appellant, the matter must be removed from the court's docket according to the relevant procedural law, resulting in no assessment of court fees or award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal Without Fee Assessment: The court reasoned that because the appeal was formally withdrawn by the appellant, the matter must be removed from the court's docket according to the relevant procedural law, resulting in no assessment of court fees or award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the dispositive concerning the non-collection of court fees.
This article was cited in the dispositive concerning the non-allocation of legal costs/damages.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 29/10 - 24/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 17 mai 2011
__________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Z.________, à Payerne, recourante, représentée par A.__________, à Payerne, et
P.________ Caisse de compensation AVS/AI/APG, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 17 juin 2010 par Z.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 15 juin 2010 par la P.________ Caisse de compensation AVS/AI/APG (ci-après: la Caisse),
vu la réponse déposée le 18 août 2010 par la Caisse,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 10 mai 2011;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ A.__________ (pour Z.________),
‑ P.________ Caisse de compensation AVS/AI/APG,
‑ Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :