Withdrawal of Social Insurance Recourse
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse against a cantonal compensation fund's opposition decision and subsequent letter concerning social insurance matters. The court decided to strike the case from the record because the appellant, through their counsel, formally withdrew the recourse, a procedure permitted under the relevant administrative procedure law, and consequently, no court fees were to be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 49 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Social Insurance Recourse: The court decided to strike the case from the record because the appellant, through their counsel, formally withdrew the recourse, a procedure permitted under the relevant administrative procedure law, and consequently, no court fees were to be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll based on this provision following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the order that no judicial costs shall be charged.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AVS 20/09 - 14/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du 2 juin 2009
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Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffier
: Mme Parel
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Cause pendante entre :
Q.________, à St-Prex, recourant, représenté par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 8 avril 2009 par Q.________, représenté par son avocat Roberto Izzo à l'encontre de la décision sur opposition prise le 6 mars 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et de la lettre du 7 avril 2009 de la même caisse, pour autant qu'elle vaille décision,
vu la réponse déposée le 30 avril 2009 par l'intimée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par l'avocat du recourant le 28 mai 2009;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Roberto Izzo, avocat, rue Saint-Pierre 3, case postale 5044, 1002 Lausanne (pour le recourant)
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens
et communiqué à :
‑ Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :