Appeal Regarding Repayment of Unduly Paid Survivor's Benefits Rendered Moot by Restitution
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a social insurance office's decision requiring the repayment of unduly paid survivor's benefits dating from October 2009 to March 2010, which had been mistakenly transferred to the account of the claimant's deceased brother. Subsequently, the social insurance office issued a new decision, accepting the claimant's opposition and annulling the initial restitution order after being informed that the estate administrator had taken over management of the account and had already restituted the CHF 1,320 amount. Because all parties acquiesced to the court's notification that the matter was moot due to the repayment, the court ruled that the appeal was without object and ordered the case to be struck from the record, with no costs or legal fees awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF, art. 61 let. a LPGA, art. 55 LPA-VD; Appeal Regarding Repayment of Unduly Paid Survivor's Benefits Rendered Moot by Restitution: Subsequently, the social insurance office issued a new decision, accepting the claimant's opposition and annulling the initial restitution order after being informed that the estate administrator had taken over management of the account and had already restituted the CHF 1,320 amount. Because all parties acquiesced to the court's notification that the matter was moot due to the repayment, the court ruled that the appeal was without object and ordered the case to be struck from the record, with no costs or legal fees awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to justify its competence to strike the case from the roll because the appeal became moot.
Cited in the dispositive section (order II) as the basis for deciding that no court fees would be charged.
Cited in the reasoning leading to order II, justifying why no legal costs would be awarded.
Cited in the reasoning leading to order II, justifying why no legal costs would be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 2/11 - 54/2014 ZC11.001715
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2014
__________________
Présidence de Mme Berberat, juge unique
Greffière : Mme Preti
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
A.X.________, à […], recourant,
et
Caisse M.________, à Genève, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
Que par acte du 13 janvier 2011, A.X.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre une décision sur opposition rendue le 16 décembre 2010 par la Caisse M.________ (ci-après: la Caisse M.________ ou l’intimée), exigeant la restitution d’un montant de 1'320 fr. correspondant aux rentes AVS des mois d’octobre 2009 à mars 2010 versées indûment sur un compte bancaire [...] en Suisse à B.X.________, frère du recourant, décédé le […] 2009 au [...],
que par courrier reçu le 13 août 2013 par l’intimée, C.X.________ a exposé qu’elle était la seule héritière de B.X.________ et que la succession avait été ouverte au [...] par R.________ (ci-après : le R.________) à [...], administrateur de la succession au [...],
qu’une audience d’instruction s’est tenue le 23 septembre 2014,
que par courrier du 5 novembre 2014, l’intimée a indiqué que le R.________ gérait désormais le compte bancaire [...] et qu’il avait ordonné la restitution d’un montant de 1'320 fr. à l’intimée,
que par décision sur opposition du 5 novembre 2014, l’intimée a annulé et remplacé celle du 16 décembre 2010, en ce sens qu’elle a admis l’opposition formée par A.X.________ le 5 novembre 2010 et a annulé sa décision de restitution du 22 octobre 2010,
que par lettre du 11 novembre 2014 aux parties, la juge en charge de l'instruction de la cause a précisé que sans avis contraire dans un délai échéant le 1er décembre 2014, elle considérerait que la cause est désormais sans objet et radierait la cause du rôle,
que par courrier du 20 novembre 2014, l’intimée a confirmé que le montant de 1'320 fr. lui avait été restitué le 6 novembre 2014,
que dans le délai imparti au 1er décembre 2014, les parties ne se sont pas opposées à la radiation de la cause du rôle ;
attendu qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours interjeté contre la décision sur opposition du 16 décembre 2010 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique,
que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n’étant pas représenté par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ A.X.________,
‑ Caisse M.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :