Withdrawal of Appeal in Social Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a social insurance agency's decision on opposition, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal; consequently, the Cantonal Tribunal, acting through a single judge pursuant to the relevant administrative procedure law, ordered the case to be removed from the docket, concluding that the proceedings were free of charge for the parties and that no legal costs or attorney's fees were to be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Social Insurance Case: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article confers the jurisdiction to the single judge to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article establishes that the procedure is free of costs for the parties.
This article is cited for the decision not to award costs.
This article is cited alongside Art. 61 let. g LPGA for the decision not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 2/10 - 15/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 28 avril 2010
_____________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Bichsel
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
F.________, à Lausanne, recourante,
et
Agence communale d'assurances sociales - Caisse AVS, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 29 janvier 2010 par F.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 17 décembre 2009 par l'Agence communale d'assurances sociales - Caisse AVS,
vu la réponse déposée le 19 mars 2010 par l'agence intimée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 27 avril 2010 par la recourante;
considérant que, par suite du retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique;
considérant que la procédure est gratuite pour les parties (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ F.________, à 1004 Lausanne;
‑ Agence communale d'assurances sociales - Caisse AVS, à 1002 Lausanne;
‑ Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :