Withdrawal of Social Insurance Appeal and Waiver of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social insurance compensation fund's decision, but subsequently withdrew the appeal before the court ruled on the merits. The court, applying the relevant cantonal administrative procedure law, struck the case from the register due to the withdrawal of the appeal and determined that no court fees or legal costs should be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal and Waiver of Costs: The court, applying the relevant cantonal administrative procedure law, struck the case from the register due to the withdrawal of the appeal and determined that no court fees or legal costs should be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the court to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal (Order I).
This provision was cited as the basis for not charging judicial costs (Order II).
This provision was cited as the basis for not awarding legal fees/costs (Order II).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AVS 19/09 - 25/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 11 septembre 2009
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
C.________, à Gland, recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse), à Clarens, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 1er avril 2009 par C.________ à l'encontre de la décision sur opposition rendue le 27 mars 2009 par la caisse, concluant à son annulation,
vu la réponse déposée le 11 mai 2009 par la caisse, qui conclut au rejet du recours,
vu la déclaration de retrait du recours signée par le recourant le 4 septembre 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ C.________
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :