Withdrawal of Social Insurance Appeal and Fee Determination
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse against a decision on opposition rendered by a social insurance fund, but subsequently submitted a signed declaration withdrawing the appeal; consequently, the court struck the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law, determined that no court fees were due based on federal social insurance law, and awarded no costs to the appellant as they were not represented by professional counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Social Insurance Appeal and Fee Determination: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the procedure used to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal (Order I).
This provision was cited in the reasoning section concerning the exemption from court fees, and Order II confirms no judicial fee is to be levied.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AVS 17/09 - 19/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 25 juin 2009
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Présidence de Mme Lanz Pleines, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
D.________, à Croy, recourant,
et
Caisse AVS Fédération patronale vaudoise, à Paudex, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 18 mars 2009 par D.________ contre la décision sur opposition rendue le
12 mars 2009 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise,
vu la déclaration de retrait de recours signée le 19 juin 2009 par le recourant,
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 208 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir un émolument de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant, qui a procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens.
La juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ D.________
‑ Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :