Withdrawal of Appeal Following Annulment of Contribution Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved an appeal against a decision confirming social insurance contributions and late payment interest for a specific period; however, the opposing insurance fund subsequently annulled the contested decisions and provided a final statement, leading the appellant to formally withdraw the appeal, thus the court struck the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, determining that no court fees were to be charged nor legal costs awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Following Annulment of Contribution Decision: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll due to the withdrawal of the appeal based on this procedural rule.
Cited in the reasoning concerning the decision not to impose court fees, though not explicitly in the dispositive order II.
Cited in the reasoning concerning the decision not to award costs, though not explicitly in the dispositive order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 10/13 - 36/2013 ZC13.006670
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2013
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier :
M. d'Eggis
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
R.________, à Châtel-Saint-Denis, recourant, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 18 janvier 2013 par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a confirmé ses deux décisions du 28 décembre 2012 relatives aux cotisations et aux intérêts moratoires dus par R.________ pour la période du 1er janvier 2008 au 28 décembre 2012,
vu le recours interjeté le 18 février 2013 par R.________ contre cette décision sur opposition concluant à son annulation en ce sens qu'il n'est perçu ni cotisations personnelles, ni intérêts moratoires pour la période considérée,
vu la réponse du 25 avril 2013 dans laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a indiqué qu'un nouvel examen du dossier l'amenait à annuler les deux décisions du 28 décembre 2012,
vu la lettre du 15 juillet 2013 dans laquelle l'intimée a informé le Juge instructeur du fait que les deux décisions du 28 décembre 2012 étaient annulées, en lui remettant un décompte de clôture,
vu la déclaration de retrait de recours signée le 18 juillet 2013 par R.________,
vu les pièces du dossier;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. R.________, personnellement,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :