Withdrawal of Supplementary Health Insurance Claim Due to Petitioner Death
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners initiated an action seeking the granting of supplementary health insurance benefits against the defendant; however, following the death of one of the original petitioners, the remaining petitioners, including the heirs, formally withdrew their claim and explicitly waived any claim for costs. Consequently, the court struck the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law provision concerning the withdrawal of claims, determining that no court fees were to be collected and no legal costs were to be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 49 LPA-VD, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Supplementary Health Insurance Claim Due to Petitioner Death: Consequently, the court struck the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law provision concerning the withdrawal of claims, determining that no court fees were to be collected and no legal costs were to be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the request.
This article was cited in the reasoning as the basis for not collecting judicial costs (which is confirmed in order II).
This article was cited in the reasoning as the basis for not awarding costs (which is confirmed in order II).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AMC 30/07 - 15/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 27 juillet 2009
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier
:
M. Kramer
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Cause pendante entre :
A.V.________ et les hoirs de B.V.________, savoir A.V.________ et C.V.________, à La Tour-de-Peilz, demandeurs, représentés par Me Olivier Carré, à Lausanne,
et
M.________, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande formée le 31 août 2007 par A.V.________ et B.V.________, représentés par l'avocat Olivier Carré, à l'encontre de M.________, tendant à l'octroi de prestations relevant d'assurances-maladies complémentaires,
vu la réponse déposée le 8 novembre 2008 par M.________,
vu la correspondance du 17 septembre 2008, dans laquelle Me Carré expose notamment que B.V.________ est décédé le 1er septembre 2008, l'hoirie étant constituée par A.V.________ et son fils unique C.V.________,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les demandeurs, le 24 juillet 2009, qui précisent également renoncer à des dépens;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD), ni d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Olivier Carré (pour A.V.________ et C.V.________),
‑ M.________,
- Office fédéral des assurances privées,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :