Claimant Withdrawal of Insurance Payment Suit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal action was initiated by a claimant against a health insurance provider seeking payment, but the court ultimately struck the case from the roll because the claimant formally withdrew their demand via a letter dated January 15, 2010, a decision made in accordance with the relevant procedural article concerning the withdrawal of a case, and consequently, no court fees were charged nor were legal costs awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 85 al. 3 LSA, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Claimant Withdrawal of Insurance Payment Suit: qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the procedure for striking the case from the roll following the withdrawal of the claim, which is the substance of order I.
This provision is cited as the basis for the decision not to collect judicial costs, as stated in order II.
This provision is cited as the basis for the decision not to award costs, as stated in order II.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AMC 21/07 - 1/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 15 janvier 2010
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
V.________, à Ecublens, demanderesse, représentée par Me Jean-Marie Agier du Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (ci-après : FSIH), à Lausanne,
et
X.________ Assurance-maladie, à Lausanne, défenderesse.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande en paiement formée le 25 juin 2007 par V.________ à l'encontre de X.________ Assurance-maladie,
vu la réponse de la défenderesse du 23 août 2007, qui conclut au rejet de la demande,
vu le courrier du 15 janvier 2010, par lequel V.________ déclare retirer sa demande ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, conformément à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Marie Agier du Service juridique de la FSIH (pour V.________)
‑ X.________ Assurance-maladie
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :