Claimant's Withdrawal Leads to Case Striking and No Fee/Cost Award
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved a payment claim initiated by a claimant against a respondent, which was subsequently withdrawn by the claimant. The court, citing the relevant cantonal procedural law for administrative procedures, decided to strike the case from the roll due to the withdrawal of the demand, further determining that no judicial fees were to be collected and no costs or expenses were to be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 109 al. 1 LPA-VD, Art. 85 al. 3 LSA, art. 55; Claimant's Withdrawal Leads to Case Striking and No Fee/Cost Award: The court, citing the relevant cantonal procedural law for administrative procedures, decided to strike the case from the roll due to the withdrawal of the demand, further determining that no judicial fees were to be collected and no costs or expenses were to be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll due to the withdrawal of the claim, based on this provision.
Applied analogously to justify the procedure for striking the case from the roll.
Cited in the dispositive as the basis for not collecting judicial fees.
Cited in the dispositive regarding the non-allocation of costs.
Cited again in the dispositive concerning the non-allocation of costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AMC 15/10 - 10/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 octobre 2010
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme Favre
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Cause pendante entre :
S.________, à Epalinges, demanderesse, représentée par Orion Assurance de protection juridique SA, à Bâle, et
B.________, à Berne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande en paiement formée le 4 août 2010 par S.________ à l’encontre de B.________,
vu le retrait de la demande envoyé par la demanderesse le 7 octobre 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par analogie (art. 109 al. 1 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55 et 109 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Orion Assurance de protection juridique SA (pour Mme S.________)
‑ B.________
par l'envoi de photocopies.
Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal, Chambre des recours, dans les dix jours dès sa notification, en déposant au greffe de la Cour des assurances sociales, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi.
Lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte, la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte. Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral (case postale, 1000 Lausanne 14) dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
La greffière: