Cross-Actions Settled by 2013 Transaction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved cross-actions where one party sought payment of CHF 32,115 and the lifting of an opposition to a payment order, while the other party sought payment of CHF 81,858, both with interest, stemming from claims initiated before 2011. The court's decision was based on accepting the transaction (convention) reached by the parties on June 3, 2013, which resolved the disputes, leading to the court taking note of the agreement, striking the combined cases from the roll, and ordering no collection of court fees or allocation of legal costs, as the parties agreed to bear their own expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 158 CPC-VD, Art. 404 CPC, Art. 109 al. 2 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Cross-Actions Settled by 2013 Transaction: The court's decision was based on accepting the transaction (convention) reached by the parties on June 3, 2013, which resolved the disputes, leading to the court taking note of the agreement, striking the combined cases from the roll, and ordering no collection of court fees or allocation of legal costs, as the parties agreed to bear their own expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the striking of the case from the roll following the parties' agreement.
This article established the competence of the single judge to issue this decision.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AMC 13/09-15/09 - 5/2013
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 27 août 2013
__________________
Présidence de M. METRAL, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
Y.________, à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Daniel Pache, avocat à Lausanne, et
S.________, à Oron-le-Châtel, défendeur, représenté par Me Frank Amman, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
158 CPC-VD
E n f a i t et en d r o i t :
Vu l’action ouverte le 31 août 2009 par Y.________ contre S.________, tendant à la condamnation de ce dernier au paiement de 32'115 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 30 juin 2008, et à la levée de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite no 406359 de l’Office des poursuites de [...], notifié le 6 octobre 2008,
l’action ouverte le 31 août 2009 par S.________ contre Y.________, tendant à la condamnation de cette dernière au paiement de 81'858 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 1er septembre 2009,
la jonction des causes ordonnée par la juge en charge de l’instruction des deux procédures, le 4 décembre 2009,
la convention intervenue entre les parties le 3 juin 2013 et communiquée au tribunal le 21 juin 2013, ainsi que la requête de radiation du rôle présentée par Me Pache,
la lettre du 19 juillet 2013 aux parties, par laquelle le tribunal les a informées que sauf avis contraire dans un délai échéant le 23 août 2013, il procéderait conformément à l’art. 158 CPC-VD et radierait la cause du rôle sans frais ni dépens,
les autres actes de procédure,
attendu que les règles de procédure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 s’appliquent dès lors que les demandes ont été introduites avant le 1er janvier 2011 (cf. art. 404 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),
que rien ne s’oppose à la radiation de la cause du rôle conformément à l’art.
158 du Code de procédure civile vaudoise (CPC-VD), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (applicable par renvoi des art. 109 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] et conformément à l'art. 404 CPC), ensuite de la convention du 3 juin 2013, dont il convient de prendre acte et qui sera annexée au procès-verbal,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice,
que les parties ont convenu que chacune assumerait ses frais d’avocat, de sorte qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens,
que la présente décision relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties le 3 juin 2013 pour valoir jugement.
II. La cause est radiée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Pache (pour Y.________),
‑ Me Amman (pour S.________),
par l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ou un recours au sens des art. 319 ss CPC, selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure à 10'000 fr., peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel, respectivement du recours, doit être jointe.
La greffière :