Claim Withdrawal and Dismissal Without Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant who had initiated a payment claim against a defendant insurance company subsequently withdrew that claim, leading the court to strike the case from the roll in accordance with the relevant administrative procedure law. The court determined that, due to the withdrawal of the claim, no court fees were to be collected, and no costs or attorney fees were to be awarded to either party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 85 al. 3 LSA, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Claim Withdrawal and Dismissal Without Costs: The court determined that, due to the withdrawal of the claim, no court fees were to be collected, and no costs or attorney fees were to be awarded to either party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the claim.
This provision justified the decision not to collect judicial costs.
This provision justified the decision not to award costs (depenses).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AMC 11/07 - 13/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 11 juin 2009
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Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
A.________, à Crissier, demanderesse, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, à Lausanne, et
X.________ SA, à Lucerne, défenderesse.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande en paiement formée le 25 avril 2007 par A.________ à l'encontre de X.________ SA,
vu l'écriture du 8 juin 2009, par laquelle la demanderesse déclare retirer sa demande ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande en paiement, conformément à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour A.________)
‑ X.________ SA
et communiquée à :
‑ Office fédéral des assurances privées
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :