Appeal Withdrawn Following Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative procedure appeal against a prior opposition decision rendered by an insurance entity; subsequently, the insurance entity responded by aligning with the appellant's position, suggesting the withdrawal of the appeal, which the appellant then formally executed, leading the court to strike the case from the roll pursuant to procedural law concerning the withdrawal of appeals, and further deciding that no court fees or legal costs would be imposed or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Withdrawn Following Settlement: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll following the withdrawal of the appeal based on this provision.
This provision was cited in the reasoning preceding the orders regarding the non-imposition of costs/damages.
This provision was cited in the reasoning preceding the orders regarding the non-imposition of costs/damages.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AM 24/10 - 29/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 13 septembre 2010
__________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffière : Mme Trachsel
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
W.________, à Bioley-Orjulaz, recourante, et
H.________, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 27 mai 2010 par W.________ à l'encontre de la décision sur opposition rendue le 22 avril 2010 par H.________ (ci-après : la caisse),
vu la réponse de la caisse du 17 août 2010, qui se rallie aux conclusions de la recourante, l'invitant ainsi à retirer son recours,
vu le courrier du 6 septembre 2010, par lequel la recourante déclare retirer son recours ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ W.________
‑ H.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :