Appeal Withdrawal and Case Striking
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had appealed a decision made by an opposing party subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the court. Based on the withdrawal, the court, exercising its authority under the relevant cantonal administrative procedure law, ruled to strike the case from the record without imposing court costs or awarding legal expenses to either party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Striking: Based on the withdrawal, the court, exercising its authority under the relevant cantonal administrative procedure law, ruled to strike the case from the record without imposing court costs or awarding legal expenses to either party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule on the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Applied in the dispositive to rule on the non-collection of court fees.
Applied in the dispositive to rule on the non-allocation of costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 17/15 - 29/2015 ZE15.019155
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2015
__________________
Composition : Mme Thalmann, juge unique
Greffier :
M. Germond
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Cause pendante entre :
M.________, à Echandens, recourante, représentée par Me Marc Mullegg, avocat à Morges, et
A.__________, à Pully, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 11 mai 2015 par M.________ (ci-après : la recourante), représentée par Me Marc Mullegg, à l’encontre de la décision sur opposition prise le 26 mars 2015 par A.__________,
vu la réponse déposée le 30 juin 2015 par A.__________,
vu l’ordonnance du Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 1er juillet 2015 transmettant à la recourante la réponse de la partie intimée et lui impartissant un délai au 21 août 2015 pour fournir le cas échéant, ses explications complémentaires ou produire toutes pièces éventuelles et présenter ses réquisitions,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 28 juillet 2015 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Marc Mullegg (pour M.________),
‑ A.__________,
‑ Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :