Appeal Withdrawal Leading to Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding health insurance benefits under federal law, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the appeal before the opposing party's response deadline. The court reasoned that, pursuant to the cantonal administrative procedure law, the case must be struck from the roll due to the withdrawal of the appeal, and therefore no court fees would be collected nor costs awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal Leading to Case Dismissal: The court reasoned that, pursuant to the cantonal administrative procedure law, the case must be struck from the roll due to the withdrawal of the appeal, and therefore no court fees would be collected nor costs awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning immediately preceding the dispositive regarding the non-collection of judicial costs.
Cited in the reasoning immediately preceding the dispositive regarding the non-allocation of legal costs/indemnities.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AM 17/10 - 25/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 26 juillet 2010
_____________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier : Mme Parel
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
K.________, à Cossonay-Ville, recourante, représentée par CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne
et
L.________, à Martigny, intimée
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 19 avril 2010 par K.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 17 mars 2010 par L.________, dans une contestation relative à des prestations selon la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10),
vu la déclaration de retrait du recours du 23 juillet 2010 (retrait "sans condition"), avant l'échéance du délai de réponse fixé à la caisse intimée;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne (pour la recourante),
‑ L.________, à Martigny,
‑ Office fédéral de la santé publique, à Berne
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :