Withdrawal of Appeal Against Insurance Fund Opposition Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal lodged against a decision on opposition made by a health and accident insurance fund. Following the appeal, the appellant submitted a declaration withdrawing the recourse. The court reasoned that because the appeal was formally withdrawn by the appellant, the case must be struck from the roll pursuant to the relevant article of the cantonal administrative procedure law, and no court fees or costs would be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Insurance Fund Opposition Decision: Following the appeal, the appellant submitted a declaration withdrawing the recourse. The court reasoned that because the appeal was formally withdrawn by the appellant, the case must be struck from the roll pursuant to the relevant article of the cantonal administrative procedure law, and no court fees or costs would be levied or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck off the roll following the withdrawal of the appeal based on this provision.
No court fees were ordered to be collected, based on this provision.
No legal costs (dépens) were awarded, based on this provision.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 1/10 - 27/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 24 août 2010
_____________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
R.________, à Lausanne, recourant,
et
PHILOS, Caisse maladie-accident, à Martigny (VS), intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 12 janvier 2010, complété le 3 février suivant, par R.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 21 décembre 2009 par Philos,
vu la réponse déposée le 12 mars 2010 par Philos,
vu la décision formelle de révision prise par Philos le 12 juillet 2010,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 23 août 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. R.________,
‑ Philos, Caisse maladie-accident,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :