Remuneration of Withdrawn Legal Counsel in Social Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an administrative appeal against two decisions from the social insurance office, the court addressed a request for fixing the remuneration of the initially appointed legal counsel, who subsequently withdrew from the case, necessitating the appointment of a replacement counsel. The court reasoned that under applicable cantonal regulations concerning legal aid, the indemnification for the outgoing counsel, which includes disbursements and fair compensation based on the case's complexity and work performed at a set hourly rate, can be determined mid-procedure upon request, particularly when counsel changes, and found the submitted itemized statement of 1,687.30 francs to be justified for the work conducted up to the point of withdrawal, rendering the decision without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 122 al. 1 let. a CPC, Art. 2 al. 1 RAJ, Art. 2 al. 2 RAJ, Art. 2 al. 4 RAJ, Art. 3 al. 1 RAJ, Art. 100 al. 1 LTF; Remuneration of Withdrawn Legal Counsel in Social Insurance Appeal: The court reasoned that under applicable cantonal regulations concerning legal aid, the indemnification for the outgoing counsel, which includes disbursements and fair compensation based on the case's complexity and work performed at a set hourly rate, can be determined mid-procedure upon request, particularly when counsel changes, and found the submitted itemized statement of 1,687.30 francs to be justified for the work conducted up to the point of withdrawal, rendering the decision without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the right of the assigned legal counsel to reimbursement of expenses and fair remuneration, although the specific order is based on the cantonal regulation (RAJ).
Cited in the reasoning as the basis for fixing the hourly rate for the assigned counsel's remuneration.
Cited in the reasoning as the basis for fixing the remuneration mid-procedure in case of change of counsel.
Cited in the reasoning as the basis for the separate decision concerning the remuneration when counsel changes.
Cited in the reasoning regarding the required detailed list of operations submitted by the former counsel.
Cited as the deadline for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AJ 165/15 AJ15.039145
le juge instructeur de la cour des assurances sociales
_____________________________________________
Du 7 décembre 2015
__________________
Composition : M. Métral, juge instructeur
Greffière : Mme Simonin
En fait et en droit:
Vu le recours de droit administratif déposé le 14 septembre 2015 par B.________, représentée par Me Alessandro Brenci, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, contre deux décisions de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 22 juillet 2015,
vu le prononcé du 26 novembre 2015 du juge instructeur accordant à B.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire et désignant d'office Me Alessandro Brenci, avocat à Lausanne, avec effet à la date du dépôt de la demande, étant précisé que, dans la mesure où la demande a été déposée simultanément au mémoire de recours, les actes antérieurs nécessaires à la préparation du mémoire sont également couverts,
vu le courrier de Me Brenci du 1er décembre 2015 informant la Cour qu'il n'est plus le conseil de Mme B.________ dans la présente cause, et transmettant sa note d'honoraires et sa liste des opérations,
vu le prononcé du juge instructeur du 7 décembre 2015 relevant Me Brenci de sa mission et désignant Me Laurent Damond en remplacement ;
attendu que le conseil juridique commis d'office a le droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office, le juge appréciant l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et le tarif horaire étant de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]),
que l'indemnité comprenant le défraiement et les débours, est fixée à l'issue de la procédure, mais qu'elle peut, sur requête, être fixée en cours de procédure notamment en cas de changement de conseil juridique commis d'office (art. 2 al. 2 RAJ),
que dans ce dernier cas, elle fait l'objet d'une décision séparée prise par le président (art. 2 al. 4 RAJ),
attendu qu'en l'occurrence, Me Brenci a produit la liste détaillée de ses opérations et débours (cf. art. 3 al. 1 RAJ), pour un montant total de 1'687 fr. 30,
que celle-ci apparaît justifiée au vu des opérations nécessaires pour la conduite du procès, jusqu'à ce qu'il soit relevé de sa fonction de défenseur d'office,
que ce prononcé est rendu sans frais ;
Par ces motifs,
le juge instructeur
prononce :
I. L'indemnité allouée à Me Brenci pour son mandat d'office dans la cause AI 258/15 opposant B.________ à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est fixée à 1'687 fr. 30 (mille six cent huitante-sept francs et trente centimes).
II. Le présent prononcé est rendu sans frais.
Le juge instructeur :
Jean METRAL
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Alessandro Brenci,
par l'envoi de photocopie.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :