Appeal Withdrawal and Case Striking
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a decision by the Cantonal Disability Insurance Office, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal, leading the Social Insurance Court to strike the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, determining that no judicial costs or attorneys' fees were due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Striking: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck off the roll following the withdrawal of the appeal based on this provision.
This provision was cited in the reasoning that no legal costs would be awarded.
This provision was cited in the reasoning that no court fees would be charged.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI550/09 - 20/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 19 janvier 2010
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Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier
: Mme Parel
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Cause pendante entre :
W.________, à Romanel-sur-Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat du Service juridique de Intégration handicap, à Lausanne
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 25 novembre 2009 par W.________ à l'encontre de la décision prise le 29 octobre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 13 janvier 2010 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Marie Agier, avocat à Lausanne (pour le recourant)
‑ L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey
‑ L'Office des assurances sociales, à Berne
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :