Disability Pension Increase Appeal Remanded for Expert Evaluation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was already receiving a half disability pension, appealed a decision denying an increase to a full pension, alleging an aggravation of their medical condition warranting 100% work incapacity. The court admitted the appeal because the relevant facts had not been fully established medically, agreeing with the administrative office's subsequent assessment that a supplementary instruction, specifically a psychiatric and neurological expert evaluation, was necessary before a final determination could be made. Consequently, the court annulled the prior decision and remanded the case to the disability insurance office for a new decision following the required expert consultation, awarding the appellant costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 82 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 82 al. 2 LPA-VD, Art. 43 al. 1er LPGA, Art. 98 let. b LPA-VD, Art. 52 al. 1 LPA-VD; Disability Pension Increase Appeal Remanded for Expert Evaluation: The court admitted the appeal because the relevant facts had not been fully established medically, agreeing with the administrative office's subsequent assessment that a supplementary instruction, specifically a psychiatric and neurological expert evaluation, was necessary before a final determination could be made. Consequently, the court annulled the prior decision and remanded the case to the disability insurance office for a new decision following the required expert consultation, awarding the appellant costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was allowed because the relevant facts had not been completely established medically, leading to the annulment of the decision.
Used to decide that no judicial costs (émolument) should be collected.
Cited in the reasoning as the basis for admitting the appeal under simplified procedure (though the final order only states the admission under section I).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 94/11 - 295/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juin 2011
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Présidence de Mme Thalmann
Juges : Mmes Brélaz Braillard et Pasche
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
G.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art.
82 LPA-VD
Vu la décision rendue le 7 mars 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) refusant à G.________, au bénéfice d’une demi-rente depuis le 1er octobre 2002, une augmentation de la rente d’invalidité,
vu le recours formé le 24 mars 2011 par l’assuré, qui allègue une aggravation de son état de santé, son taux d’incapacité de travail étant de 100%, et une rente entière devant dès lors lui être allouée,
vu la requête d’expertise déposée par le recourant,
vu les rapports médicaux produits par le recourant, à savoir ceux des Drs P.________, Z.________, Q.________ et N.________, datés respectivement des 11 avril 2011, 21 avril 2011, 14 avril 2011 et
3 mai 2011,
vu l’avis médical du 23 mai 2011, aux termes duquel les Drs D.________ et C.________ du Service médical régional de l'AI (SMR) estiment nécessaire, suite à l’examen desdits rapports, une expertise psychiatrique et neurologique,
vu la réponse de l’OAI du 1er juin 2011 se ralliant aux conclusions du rapport précité,
vu les pièces au dossier;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
que, par acte du 1er juin 2011, l’OAI convient de la nécessité de procéder à un complément d’instruction médical sous la forme d’une expertise, mesure qu’il revient à l’autorité administrative de mettre en oeuvre (art. 43 al. 1er LPGA, 57 al. 1er litt. f LAI et 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité; RS 831.201]),
que le recours paraît ainsi manifestement bien fondé, les faits pertinents n’ayant pas été constatés de manière complète sur le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD),
que la décision attaquée doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée à l’OAI pour nouvelle décision, après complément d’instruction sur le plan médical sous la forme d’une expertise pluridisciplinaire en particulier sur les plans neurologique et psychiatrique;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 52 al. 1 LPA-VD);
attendu que l’OAI versera au recourant la somme de 1‘500 fr. à titre de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 7 mars 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée et la cause renvoyée à cet office pour nouvelle décision après complément d'instruction dans le sens des considérants.
III. Il n'est pas perçu d'émolument judicaire.
IV. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à G.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour le recourant),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :