Claimant Withdraws Disability Benefits Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision by the social insurance office denying disability benefits, but subsequently withdrew the appeal by signing a declaration to that effect, leading the court to strike the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law provision, and consequently deciding not to impose court fees or award costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 91 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD; Claimant Withdraws Disability Benefits Appeal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal (Order I).
Cited in the dispositive regarding the non-collection of judicial costs (Order II).
Cited in the dispositive regarding the non-allocation of legal costs (Order II).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 84/09 - 263/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 27 août 2009
__________________
Présidence de Mme Lanz Pleines, juge unique
Greffier
:
M. Greuter
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Cause pendante entre :
M.________, à Lausanne, recourante
et
OAI (ci-après: OAI), à Vevey, intimé
_______________
Art. 91, 94 al. 1 let. c et
99 LPA-VD
Vu le recours formé le 12 février 2009 (date du timbre postal) par M.________ (ci-après: recourante) à l'encontre de la décision prise le 16 janvier 2009 par l'OAI lui refusant l'octroi d'une rente d'invalidité,
vu la déclaration de retrait du recours signée par la recourante le 3 août 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique: Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
‑ M.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier: