Appeal Jurisdiction in Cantonal Social Insurance Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision issued by the social insurance office of one canton, which was submitted to the cantonal social insurance court of a different canton. The court reasoned that under the relevant federal law, appeals against decisions by cantonal disability insurance offices must be lodged directly with the social insurance court having jurisdiction over the office that issued the decision. Therefore, the court declared itself incompetent, ordered the transfer of the appeal and related documents to the competent court in the canton where the initial decision was made, and consequently removed the case from its own docket without imposing costs or legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1 let. a LAI, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 69 al. 1er let. a LAI, Art. 58 al. 1er LPGA, Art. 58 al. 3 LPGA, Art. 94 al. 1er let c LPA-VD; Appeal Jurisdiction in Cantonal Social Insurance Dispute: The court reasoned that under the relevant federal law, appeals against decisions by cantonal disability insurance offices must be lodged directly with the social insurance court having jurisdiction over the office that issued the decision. Therefore, the court declared itself incompetent, ordered the transfer of the appeal and related documents to the competent court in the canton where the initial decision was made, and consequently removed the case from its own docket without imposing costs or legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis determining the competent court for the appeal, justifying the transmission of the case.
Cited as the procedural basis for striking the case from the roll due to lack of competence.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 8/11 - 25/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 janvier 2011
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
Z.________, à Le Lignon, recourant, représenté par Me Philippe Graf, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art.
69 al. 1 let. a LAI; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours déposé le 7 janvier 2011 par Z.________, représenté par l’avocat Philippe Graf du Service juridique de Intégration Handicap, contre une décision rendue le 29 novembre 2010 par l’Office AI du canton de Genève,
vu les déterminations produites le 21 janvier 2011 par le conseil du recourant, relatives au Tribunal des assurances compétent pour connaître de la cause ;
attendu que, selon l’art. 69 al. 1er let. a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20), dérogeant à l’art. 58 al. 1er LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné,
qu’en l’occurrence, la décision attaquée a été rendue par l’Office AI du canton de Genève, de sorte que le tribunal compétent pour connaître du recours est le tribunal des assurances de ce canton, soit la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève,
qu’il revient au magistrat instructeur de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), ce qui justifie de rayer la cause du rôle de la Cour de céans (art. 94 al. 1er let c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais, ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours formé le 7 janvier 2011 par Z.________ est transmis à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des assurances sociales, comme objet de sa compétence.
II. La cause est rayée du rôle de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.
III. ll n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Philippe Graf, avocat à Lausanne (pour Z.________)
- Cour de justice du canton de Genève, Chambre des assurances sociales (acte de recours et pièces produites par le recourant)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :