Claimant's Withdrawal of Social Insurance Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision from the social insurance office refusing coverage for motorized door openers needed for building access, but subsequently declared an intent to "stop the procedure" and failed to respond to the court's notification that the appeal would be considered withdrawn, leading the court to strike the case from the record based on the appellant's implied withdrawal according to administrative procedure law, without assessing any costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Claimant's Withdrawal of Social Insurance Appeal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the reasoning leading to the dispositive concerning the non-collection of judicial costs.
This article was cited in the reasoning leading to the dispositive concerning the non-allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 67/14 - 254/2014 ZD14.013595
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 octobre 2014
________________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Rossi
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision rendue le 3 mars 2014 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) refusant la demande de prise en charge des moyens auxiliaires consistant en la motorisation de trois portes d’accès au bâtiment et au sous-sol formulée par T.________ (ci-après : la recourante),
vu le recours formé par T.________ à l’encontre de cette décision, par acte daté du 29 mars 2014 et remis à la poste le 1er avril 2014,
vu la réponse de l’OAI du 26 mai 2014,
vu la réplique déposée le 16 juin 2014 par la recourante,
vu la duplique de l’intimé du 7 juillet 2014,
vu l’écriture du 20 août 2014, dans laquelle la recourante a déclaré se résigner à « stopper la procédure »,
vu le courrier du 26 août 2014 par lequel le Juge instructeur de la Cour des assurances sociales a donné quelques explications à la recourante sur le déroulement de la procédure de recours et l’a informée que, sauf avis contraire de sa part dans un délai échéant le 5 septembre 2014, il considérerait que le recours est retiré et radierait la cause du rôle, sans frais,
vu l’absence de réaction de la recourante à la correspondance précitée ;
attendu qu’il convient, dans ces conditions, de considérer que la recourante a retiré son recours et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme T.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :