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AI.65.12.221.2013 • TC VD AI.65.12.221.2013 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Quarter Disability Pension Decision

Numéro de cause AI.65.12.221.2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A claimant appealed a social insurance decision that granted them a quarter disability pension from February 2010 to November 2011, following a procedure initiated by the initial decision from the Cantonal Disability Insurance Office. The court formally struck the case from the record because the claimant submitted a declaration withdrawing their appeal on September 5, 2013, in accordance with relevant administrative procedure law, and consequently determined that no court fees or costs would be levied.

Regeste Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Claimant Withdraws Appeal Against Quarter Disability Pension Decision: The court formally struck the case from the record because the claimant submitted a declaration withdrawing their appeal on September 5, 2013, in accordance with relevant administrative procedure law, and consequently determined that no court fees or costs would be levied.

Mots-clés

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rente d'invalidité révocation de rentes sociales procédure d'action en matière d'assurances sociales quart de rente suppression des rentes d'invalidité projet de décision en assurance sociale RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

This article was used to decide to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 99 LPA-VD

This article was cited in the reasoning leading to the order concerning the non-allocation of costs (depenses).

art. 91 LPA-VD

This article was cited in the reasoning leading to the order concerning the non-collection of court fees (frais judiciaires).

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · AI 65/12 - 221/2013 ZD12.010642

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

_____________________________________________

Décision du 5 septembre 2013

_________________________

Présidence de M. Neu, juge unique

Greffier :

M. Addor

\*\*\*\*\*

Cause pendante entre :

W.________, à Nyon, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

_______________

Art.

94 al. 1 let. c LPA-VD

Vu le recours formé le 20 mars 2012 par W.________ (ci-après: la recourante) à l’encontre de la décision prise le 9 janvier 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI), lui reconnaissant le droit à un quart de rente d'invalidité du 1er février 2010 au 30 novembre 2011,

vu la réponse déposée le 10 mai 2012 par l'office AI,

vu le rapport d'expertise judiciaire du 4 décembre 2012,

vu l'avis du 26 août 2013, dans lequel le magistrat instructeur a rendu la recourante attentive à la possibilité d'une réforme à son détriment de la décision attaquée,

vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 5 septembre 2013;

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),

qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Le juge unique : Le greffier :

Du

La décision qui précède est notifiée à :

‑ Me Jean-Michel Duc, avocat (pour W.________),

‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

‑ Office fédéral des assurances sociales,

par l'envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :