Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Insurance Court was presented with an appeal filed against a decision by the Cantonal Disability Insurance Office; following the filing of the appeal, the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. The court reasoned that the withdrawal of the appeal, as governed by the relevant administrative procedure law, necessitated the case being struck from the roll, and further determined that no judicial costs or attorney's fees would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: The court reasoned that the withdrawal of the appeal, as governed by the relevant administrative procedure law, necessitated the case being struck from the roll, and further determined that no judicial costs or attorney's fees would be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal, which is the court's substantive order.
Cited in the ruling regarding the non-imposition of court fees.
Cited in the ruling regarding the non-allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 64/10 - 130/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 24 mars 2010
__________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffier
:
M. Greuter
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Cause pendante entre :
X.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 19 février 2010 par X.________ à l'encontre de la décision prise le 20 janvier 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la demande d'avance de frais du 23 février 2010 adressée au recourant,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 23 mars 2010;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique: Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
‑ Me Claudio Venturelli (pour X.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier: