Appeal Admissibility Regarding Preliminary Social Insurance Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a social insurance office's proposed decision to discontinue an attendance allowance, but the court dismissed the appeal as inadmissible because the administrative body had only issued a preliminary notice of intent to decide, not a final, binding decision, which is a prerequisite for judicial review under relevant social insurance and administrative procedure laws. The court reasoned that according to the statute governing such notifications, a proper appeal can only be lodged after the administrative office has considered any objections to the preliminary notice and formally rendered its final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1 let. a LAI, Art. 57 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 57a LAI, Art. 42 LPGA, Art. 82 LPA-VD; Appeal Admissibility Regarding Preliminary Social Insurance Decision: The court reasoned that according to the statute governing such notifications, a proper appeal can only be lodged after the administrative office has considered any objections to the preliminary notice and formally rendered its final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders to rule the case by a single judge.
Cited in the reasoning (point 4) justifying the decision to rule the appeal inadmissible, which is the main outcome (point I of the dispositive).
Cited in the final orders regarding the non-levy of costs and refusal of compensation.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 61/11 - 108/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 mars 2011
__________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière: Mme Favre
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Cause pendante entre :
D.________, à Hermenches, recourante, représentée par la W.________, à Hermenches, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 57a, art. 69 al. 1 let. a LAI; art. 42, art. 57 LPGA; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t :
A. Le 18 janvier 2011, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) a notifié à F.________, tutrice de D.________, un projet de décision de suppression de l'allocation pour impotent allouée jusqu'alors à cette dernière. Le projet précisait qu'une décision serait notifiée à l'échéance d'un délai de 30 jours pendant lequel des objections pouvaient être présentées.
B. Le 15 février 2011, la W.________, qui avait reçu une copie du projet de décision, s'est adressée à l'OAI pour contester la suppression de l'allocation pour impotent. Le 17 février 2011, elle a adressé au Tribunal cantonal une copie de sa lettre à l'OAI, en précisant vouloir recourir contre la suppression de l'allocation pour impotent.
E n d r o i t :
1. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours contre les décisions rendues dans le domaine des assurances sociales, conformément à l'art.
57 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ([LPGA; RS 830.1]; art. 92 al. 1 et 93 al. 1 let. a de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). En l'absence de décision, le Tribunal cantonal ne peut entrer en matière sur un recours. Hormis dans les cas où une procédure par voie d'action est prévue, le juge ne peut en principe pas statuer sur des rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente ne s'est pas prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (ATF 125 V 414 consid. 1a, 124 II 364 consid. 1c; MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 439).
2. Aux termes de l'art. 57a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20), l'OAI communique à l'assuré, par un préavis, toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée. L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA. Une fois le préavis communiqué et que l'assuré a pu se déterminer, l'OAI rend une décision qui peut directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal des assurances du domicile de l'office concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI).
3. En l'espèce, l'OAI n'a pas rendu de décision de suppression de l'allocation pour impotent, mais a uniquement communiqué un projet de décision, conformément à la procédure de préavis de l'art. 57a LAI. Le recours est donc prématuré et ne pourra être interjeté que si l'OAI maintient son projet et rend une décision dans ce sens, en dépit des objections présentées par la recourante. Compte tenu de ce qui précède, la question du pouvoir de représentation de D.________ par la W.________, peut demeurer ouverte.
4. Il n'y a pas lieu de procéder à un échange d'écritures, vu le caractère manifestement irrecevable du recours (art. 82 LPA-VD), ni de percevoir de frais ou d'allouer des dépens (art. 50 LPA-VD). La cause doit être tranchée par un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
III. Le présent arrêt est communiqué à F.________, tutrice, et D.________.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ W.________ (pour D.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
et communiqué à :
‑ D.________
‑ F.________
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: