Late Disability Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Non-Response
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision denying disability insurance benefits, but the appeal was filed late according to the statutory thirty-day deadline. When the court inquired about the lateness and requested justification or evidence of incapacity to act, the appellant failed to respond by the set deadline, leading the court to declare the appeal inadmissible based on the applicable federal and cantonal procedural laws concerning timely filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 al. 1 LPGA, Art. 1 al. 1 LAI, Art. 78 LPA-VD, Art. 60 LPGA, Art. 100 al. 1 LTF, art. 78 al. 3 LPA-VD; Late Disability Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Non-Response: When the court inquired about the lateness and requested justification or evidence of incapacity to act, the appellant failed to respond by the set deadline, leading the court to declare the appeal inadmissible based on the applicable federal and cantonal procedural laws concerning timely filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in order I to declare the appeal inadmissible due to tardiness.
Used in order I to declare the appeal inadmissible due to tardiness.
Used to justify the procedure of addressing the appellant regarding the tardiness of the appeal.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AI 59/11 - 175/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 avril 2011
_________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier : Mme Parel
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
S.________, à Chardonne, recourante
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé
_______________
Art.
60 al. 1 LPGA et 78 al. 3 LPA-VD
Vu le recours du 17 février 2011 formé par S.________ (ci-après : l'assurée) contre la décision rendue le 19 mai 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) lui refusant des prestations d'assurance-invalidité,
vu la lettre du juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 11 mars 2011 indiquant à l'assurée que son recours paraît tardif et lui fixant un délai au 1er avril 2011 pour expliquer les raisons de ce retard, en particulier pour produire des pièces comme des rapports établissant que l'assurée était dans l'incapacité totale d'agir et la période de cette incapacité;
attendu que selon l'art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAI (loi fédérale sur l'assurance-invalidité; RS 831.20), le recours en matière d'assurance-invalidité doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours,
que, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours (art. 78 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]),
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas réagi à l'interpellation du juge instructeur du
11 mars 2011,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (art. 60 LPGA et 78 al. 3 LPA-VD);
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire ni d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ S.________, à Chardonne,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :