Social Insurance Disability Benefits Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the social insurance office denying disability benefits, but the cantonal court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs, as mandated by social insurance law and cantonal procedure for non-free appeal proceedings, despite having been duly notified of the requirement and given an opportunity to comply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1bis LAI, Art. 47 al. 2 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Social Insurance Disability Benefits Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Costs: que dans ces procédures, le paiement d'une avance de frais est en principe prescrit par la loi cantonale (art. 47 al.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the non-payment of the required fee.
This article established the general principle that appeal proceedings in disability insurance matters are not free, justifying the request for an advance.
This provision dictated the cantonal legal basis for requiring an advance payment of costs in such proceedings.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 584/09 - 80/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 1er mars 2010
__________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier
:
M. Simon
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Cause pendante entre :
M.________, à Vevey, recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI; art.
47 al. 2 et 3 LPA-VD
Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du
11 novembre 2009 refusant à M.________ le droit à une rente d'invalidité;
vu le recours formé le 17 décembre 2009 par M.________ contre cette décision;
vu l'ordonnance du 21 décembre 2009, invitant le recourant à verser une avance de frais de 500 fr. dans un délai échéant le 1er février 2010;
vu la lettre du 10 février 2010, invitant le recourant à se déterminer d'ici au 25 février 2010 au sujet du paiement de l'avance requise, aucun versement n'ayant été enregistré par la caisse du Tribunal cantonal;
attendu qu'en matière d'assurance-invalidité, la procédure de recours cantonale n'est pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI);
que dans ces procédures, le paiement d'une avance de frais est en principe prescrit par la loi cantonale (art. 47 al.
2 LPA-VD);
attendu que le recourant n'a pas payé l'avance de frais dans le délai fixé et n'a donné aucune explication à ce propos;
que le non paiement de l'avance constitue un motif d'irrecevabilité du recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), comme cela avait été du reste signalé dans l'ordonnance du 21 décembre 2009 ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ M.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :