Social Insurance Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a social insurance decision, and the court subsequently ordered the filing of an advance cost payment of 250 francs, with several deadline extensions granted, but the appellant failed to make the required payment or provide justification by the final deadline of April 17, 2009, despite being duly warned that non-payment would result in inadmissibility, leading the Social Insurance Court to declare the appeal inadmissible based on the failure to meet the procedural requirement of paying the advance fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 93 let. a LPA-VD, Art. 50 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 82 ss LTF, art. 113 ss LTF; Social Insurance Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited just before the grounds and seems to define the scope or context, but it is not explicitly cited in the final orders (I. and II.). Therefore, following the strict rule, it is excluded as it is not used in the dispositive.
Cited in the reasoning indicating that no costs are to be charged for the present judgment.
Cited in the section detailing the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited as the legal basis for the possibility of filing a public law appeal to the Federal Tribunal.
Cited as the legal basis for the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 581/08 - 161/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du 11 juin 2009
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Présidence de M. Dind
Juges : MM. Jomini et Abrecht
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
A.________, à Morges, recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), à Vevey, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la lettre d'A.________ du 23 octobre 2008, transmise au Tribunal cantonal des assurances le 18 novembre suivant par l'OAI comme valant recours contre sa décision du 13 octobre 2008,
vu l'ordonnance du 25 novembre 2008, impartissant à la recourante un délai au 5 janvier 2009 pour effectuer une avance de frais de 250 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu les prolongations de délais subséquentes,
vu le courrier du 17 mars 2009, prolongeant le délai imparti à la recourante au 17 avril 2009 pour produire une décision d'assistance judiciaire ou retirer son recours,
vu l'absence de réaction de la recourante ;
attendu qu'aux termes de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice administratives à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon cette dernière,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est donc compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD) ;
attendu qu'à l'échéance du délai fixé au 17 avril 2009, aucun versement n'a été effectué,
qu'interpellée, la recourante n'a fait valoir aucun élément qui l'aurait empêchée sans sa faute de verser cette avance de frais, ni n'a établi l'avoir versée en temps utile,
qu'elle a toutefois été dûment avertie que le défaut d'avance de frais entraînerait l'irrecevabilité du recours,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ A.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :