Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a social insurance office's decision, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. The court, therefore, ruled to strike the case from the roll based on the withdrawal, applying the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 49 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court, therefore, ruled to strike the case from the roll based on the withdrawal, applying the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal in order I.
This article was cited in the reasoning leading to the decision that no court fees should be levied in order II.
This article was cited in the reasoning leading to the decision that no legal costs should be awarded in order II.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 573/08 - 121/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 20 avril 2009
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Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
C.________, à Morges, recourante, représentée par Me Flore Primault, à Lausanne et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), à Vevey, intimé
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 12 novembre 2008 par C.________ à l'encontre de la décision prise le 17 octobre précédent par l'OAI, concluant implicitement à son annulation,
vu la réponse déposée le 13 février 2009 par l'OAI, qui conclut au rejet du recours,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 31 mars 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Flore Primault (pour C.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :