Appeal Dismissal Following Withdrawal After Expert Report
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Disability Insurance Office that denied disability benefits, following a psychiatric expert report concluding there were no psychiatric diagnoses impacting the appellant's capacity to work. The court dismissed the appeal and struck the case from the record because the appellant formally withdrew the appeal after being given time to respond to the expert findings, resulting in no assessment of costs or legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Dismissal Following Withdrawal After Expert Report: The court dismissed the appeal and struck the case from the record because the appellant formally withdrew the appeal after being given time to respond to the expert findings, resulting in no assessment of costs or legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the basis for not charging judicial costs.
This article is cited as the basis for not awarding legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 554/08-164/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 avril 2010
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Berberat
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Cause pendante entre :
K.________, à Vallorbe, recourante, représentée par le service juridique d'Intégration Handicap, à Lausanne, et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 4 novembre 2008 par K.________ à l’encontre de la décision prise le 6 octobre 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) rejetant une demande de prestations AI,
vu la lettre du 24 mars 2010 de la Cour de céans impartissant un délai à la recourante pour déposer sa détermination relative au rapport d'expertise psychiatrique du 22 mars 2010 du Dr R.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie concluant à l'absence sur le plan psychiatrique de diagnostics ayant une répercussion sur la capacité de travail de la recourante,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 19 avril 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Service juridique d'Intégration Handicap à Lausanne, (pour la recourante),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
et communiqué à :
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :